Nos prestations - Page 7
Quelles sont les différences entre un bail commercial et un bail professionnel ?
Le bail commercial s'applique aux activités commerciales avec une durée minimale de 9 ans et un droit au renouvellement, tandis que le bail professionnel concerne les professions libérales avec plus de flexibilité.
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Je suis un professionnel, puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?
Les professionnels ne bénéficient généralement pas du droit de rétractation. Cependant, des exceptions existent si l'achat n'est pas lié à l'activité principale et l'entreprise a moins de cinq salariés.
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Que faire lorsque l’on est victime d’usurpation d’identité ?
L'usurpation d'identité est punie par la loi. Il faut déposer plainte rapidement, protéger ses données, contester les contrats frauduleux et, si nécessaire, faire appel à un avocat pour se défendre.
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Mon propriétaire refuse de faire des travaux dans mon logement, que faire ?
Si un propriétaire refuse de réaliser les travaux nécessaires, le locataire peut exiger leur exécution, consigner les loyers ou saisir la justice pour les faire réaliser à ses frais.
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Qu'est-ce qu'une servitude d'écoulement des eaux ?
La servitude d'écoulement des eaux permet à l'eau de s'écouler naturellement des terrains en amont vers ceux en aval. Les propriétaires doivent respecter ce droit et éviter toute obstruction.
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Les comptes bancaires de ma société située en région Rhône-Alpes ont été bloqués par un huissier de justice, comment réagir ?
Lors d'une saisie attribution bloquant les comptes bancaires d'une société, il est possible de contester la procédure ou de demander un déblocage partiel des fonds pour poursuivre l'activité.
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Existe-t-il des délais particuliers à respecter en matière de droit des transports ?
Les délais de prescription en droit des transports varient : un an pour les marchandises, deux ans pour les transports aériens et maritimes, avec des réserves à formuler sous trois jours pour non-conformité.
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Délais de paiement accordés par un juge : c'est quoi le maximum ?
Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à deux ans pour un débiteur en difficulté. Pendant ce délai, les créanciers ne peuvent pas engager d’exécution forcée tant que le plan est respecté.
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Pourquoi faut-il souscrire une assurance dommage ouvrage lorsque l'on construit ?
L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour toute construction, garantissant une indemnisation rapide en cas de malfaçons. Sans cette assurance, le maître d'ouvrage s'expose à des risques financiers importants.
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Les Différences entre l’Adoption Simple et l’Adoption Plénière : un avocat à Lyon vous conseille
L'adoption simple maintient les liens avec la famille d'origine, tandis que l'adoption plénière les supprime entièrement. Un avocat à Lyon vous aide à choisir l'option adaptée à votre situation.
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Adoption de l’Enfant du Conjoint : un avocat à Lyon vous éclaire sur les conditions et la procédure
L'adoption de l'enfant du conjoint permet de renforcer les liens familiaux et juridiques. Elle nécessite certaines conditions et une procédure légale, conférant à l'adoptant l'autorité parentale et des droits successoraux.
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Les Préjudices Indemnisables en Cas de Faute Inexcusable de l'Employeur : un avocat a Lyon vous détaille l’indemnisation du salarié
En cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation pour divers préjudices (moral, esthétique, d'agrément, sexuel) ainsi que la perte de gains et l’aide humaine.
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La Procédure de Reconnaissance de la Faute Inexcusable de l'Employeur : un avocat à Lyon vous explique
La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet aux salariés victimes d'accidents de travail d'obtenir une indemnisation majorée. Un avocat à Lyon vous accompagne dans cette démarche.
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La Faute Inexcusable de l'Employeur : Conditions et Conséquences
La faute inexcusable de l'employeur est retenue lorsque l'employeur manque à son obligation de sécurité envers un salarié, entraînant une indemnisation renforcée pour le salarié victime d'accident ou de maladie professionnelle.
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Saisie attribution sur son compte bancaire : un cabinet d’avocats à Lyon pour la contester
La saisie attribution permet à un créancier de prélever directement sa créance sur le compte bancaire du débiteur. Des recours existent, avec l'assistance d'un avocat, notamment devant le juge de l'exécution du lieu du domicile de la personne dont les comptes ont été saisis.
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Livraison non conforme de mon fournisseur en région Rhône-Alpes : contacter un avocat
En cas de livraison non conforme, l'acheteur peut demander réparation, remplacement ou résolution du contrat. Des recours sont possibles selon le Code civil, le Code de commerce et le Code de la consommation.
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Le droit de rétention du garagiste, qu'est-ce que c'est ? Réponse d'un avocat lyonnais
Le droit de rétention permet au garagiste de conserver un véhicule jusqu'au paiement total des réparations. Encadré par la loi, il protège le garagiste tout en offrant des recours aux clients.
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Quel montant maximum d'acompte est-il possible de demander à ses clients ?
L'acompte engage définitivement les parties à respecter le contrat. Il n'y a pas de montant maximum général, sauf pour certains secteurs comme la vente à distance ou les travaux de construction.
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Qu'est-ce qu'une condamnation sous astreinte ? Explications d'un avocat lyonnais
La condamnation sous astreinte impose une pénalité financière pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une obligation. Elle vise à inciter au respect des jugements, avec recours possibles pour ajustement.
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Que faire en cas de publication de photos ou vidéos sans mon consentement ? Réponses d'un cabinet d'avocats à Lyon
La diffusion non autorisée de photos ou vidéos viole la vie privée. Vous pouvez demander leur suppression, engager des actions légales, et obtenir réparation en vertu du Code civil et du Code pénal.
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Que faire en cas d'effondrement d'une partie de ma maison : conseils d'un avocat lyonnais
En cas d'effondrement partiel de maison, il est crucial de déclarer le sinistre à son assurance, de vérifier les conditions de la garantie décennale et de consulter un avocat pour obtenir réparation.
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L’action en recherche de paternité : Comment prouver la filiation paternelle à Lyon ?
L'action en recherche de paternité permet à un enfant, via une procédure judiciaire, d’établir un lien juridique avec son père biologique, ouvrant des droits en matière de nom, succession et obligation alimentaire.
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Suis-je responsable du dommage causé par mon animal ? Un avocat à Lyon vous explique
Les propriétaires d'animaux sont responsables des dommages causés, sauf en cas de force majeure ou faute de la victime. Il est essentiel d'informer l'assurance et d'agir rapidement en cas de litige.
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L’offre d’indemnisation de votre assureur en cas d’accident de la circulation : un avocat à Lyon vous explique
L’offre d’indemnisation de votre assureur après un accident de la circulation doit être analysée avec attention afin d’être indemnisé de la totalité de vos préjudices.
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L’action aux fins de subsides : une pension alimentaire pour l’enfant dont la paternité n’est pas reconnue à Lyon
L’action aux fins de subsides est une solution importante pour les enfants nés hors mariage afin de bénéficier d’une pension alimentaire.
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