Poste à risques et faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail, être indemnisé par un avocat

Cette exigence est encore plus rigoureuse lorsque le salarié occupe un poste à risques, c’est-à-dire un emploi exposant à un danger particulier pour la santé ou la sécurité.

Lorsqu’un accident du travail survient en région Rhône Alpes, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité peut conduire à la reconnaissance d’une faute inexcusable, avec des conséquences indemnitaires importantes.

Il est nécessaire d'être assisté et conseillé par un avocat expert en responsabilité civile en région Rhône Alpes.

1. Le cadre juridique du poste à risques

Le poste à risques n’est pas défini de manière générale par le Code du travail.

Il s’agit, selon la jurisprudence, d’un poste :

• exposant le salarié à des risques particuliers (produits dangereux, machines, hauteur, conduite d’engins, etc.) ;
• ou nécessitant des aptitudes physiques et mentales spécifiques, évaluées par la médecine du travail.

Ces postes figurent souvent dans la liste des emplois soumis à une surveillance médicale renforcée (article R. 4624-23 du Code du travail).

Exemples :

• conduite d’engins de levage,
• manipulation de produits chimiques,
• travail en hauteur,
• utilisation de machines dangereuses,
• travaux sous tension ou en milieu confiné.

2. L’obligation de sécurité de l’employeur

         a) Une obligation de résultat renforcée

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 28 février 2002, amiante), l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat.

Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail).

Ces mesures comprennent :

• l’évaluation des risques professionnels (document unique) ;
• la formation et l’information des salariés ;
• la mise à disposition d’équipements de protection adaptés ;
• la surveillance médicale appropriée.

       b) Une vigilance accrue pour les postes à risques

Pour les emplois dangereux, cette obligation est renforcée : l’employeur doit s’assurer que le salarié est apte médicalement à occuper le poste et qu’il dispose d’une formation spécifique en matière de sécurité.

Affecter un salarié à un poste à risques sans visite médicale préalable ou sans formation adaptée constitue une faute inexcusable potentielle, surtout en cas d’accident.

3. La faute inexcusable de l’employeur : notion et conditions

       a) Définition

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsqu’il est établi que :

« L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-18.389)

Il ne s’agit donc pas d’une simple négligence, mais d’une carence grave dans la prévention d’un risque prévisible et évitable.

       b) Application aux postes à risques

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident sur un poste identifié comme dangereux en région Rhône Alpes, la jurisprudence tend à reconnaître la faute inexcusable dès lors que :

• l’employeur n’a pas respecté ses obligations de prévention (formation, équipements, vérifications, consignes) ;
• ou a laissé travailler un salarié non déclaré apte ou sans suivi médical.

4. Les conséquences pour l’employeur et les droits du salarié

       a) Pour l’employeur

La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne :

• la majoration de la rente versée au salarié victime ;
• la possibilité pour la CPAM de se retourner contre l’employeur pour récupérer les sommes avancées ;
• des sanctions pénales éventuelles en cas de manquement grave à la sécurité (articles L. 4741-1 et suivants du Code du travail).

       b) Pour le salarié

Le salarié victime (ou ses ayants droit) bénéficie :

• d’une indemnisation complémentaire couvrant :
• le préjudice moral,
• les souffrances physiques,
• le préjudice d’agrément,
• la perte de qualité de vie, etc.
• et d’une meilleure réparation financière de ses préjudices.

5. Les bonnes pratiques de prévention

Pour éviter la mise en cause de sa responsabilité, l’employeur doit :

1. Identifier clairement les postes à risques dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP).
2. Assurer la formation et l’habilitation des salariés concernés.
3. Veiller à la visite médicale préalable et périodique.
4. Mettre en place des équipements de sécurité adaptés et entretenus.
5. Tracer toutes les actions de prévention (fiches de poste, attestations de formation, consignes écrites).

La reconnaissance d’une faute inexcusable à la suite d’un accident sur un poste à risques en région Rhône Alpes repose sur une idée simple : plus le danger est prévisible, plus l’exigence de prévention est élevée.

L’employeur, dépositaire de la sécurité sur le lieu de travail, doit donc non seulement connaître les risques propres à chaque poste, mais surtout agir activement pour les prévenir.

À défaut, la présomption de conscience du danger s’impose, et la faute inexcusable devient difficile à écarter.

Le Cabinet d'Avocats ALAGY BRET & Associés, situé à Lyon en région Rhône Alpes, intervient dans les procédures d'accident du travail pour défendre vos droits.