Existe-t-il des délais particuliers à respecter en matière de droit des transports ?

Le droit des transports régit les relations entre les transporteurs, les expéditeurs et les destinataires des marchandises, ainsi que les voyageurs. Ce domaine complexe est encadré par plusieurs délais légaux qu'il est essentiel de respecter pour faire valoir ses droits. Qu’il s’agisse de réclamations, de recours ou de responsabilités, des délais spécifiques s’appliquent.

1. Le délai de prescription en matière de transport de marchandises (Article L.133-6 du Code de commerce)

Dans le cadre du transport de marchandises, l’article L.133-6 du Code de commerce prévoit un délai de prescription d’un an pour toute action en responsabilité contre le transporteur, que ce soit pour des dommages, des pertes ou des retards. Ce délai court à partir du jour de la livraison de la marchandise ou, si elle n'a pas été livrée, à compter du jour où elle aurait dû l’être.

Exemples de cas concernés :

• Perte ou vol de marchandises lors du transport.
• Retard dans la livraison entraînant des préjudices économiques pour le destinataire.
• Détérioration des biens pendant le transport.

Le non-respect de ce délai empêche toute action judiciaire contre le transporteur, sauf en cas de fraude ou dol, où la prescription peut être prolongée.

2. Le délai de réserve en cas de livraison non conforme (Article L.133-3 du Code de commerce)

L’article L.133-3 du Code de commerce impose un délai de trois jours (hors jours fériés) pour émettre des réserves en cas de livraison de marchandises non conformes, c'est-à-dire lorsque les marchandises sont abîmées ou si la quantité livrée est différente de celle attendue. Ce délai court à compter de la date de réception des marchandises.

Importance de ce délai :

• Si des réserves ne sont pas formulées dans ce délai, il sera très difficile pour l'expéditeur ou le destinataire d'obtenir réparation.
• Les réserves doivent être notifiées par écrit et de manière claire pour être prises en compte.

3. Le délai de prescription en matière de transport maritime (Article L.5422-18 du Code des transports)

En matière de transport maritime, l’article L.5422-18 du Code des transports prévoit un délai de deux ans pour toute action en responsabilité contre le transporteur maritime. Ce délai concerne aussi bien le transport de marchandises que celui de passagers et court à partir de la date de livraison ou du jour où la livraison aurait dû être effectuée.

Cas concernés :

• Détérioration ou perte de cargaison en mer.
• Retard dans l'acheminement de la marchandise.
• Dommages subis par un passager ou ses biens lors d'un transport maritime.

Conclusion

Le respect des délais légaux en matière de droit des transports est essentiel pour faire valoir vos droits, que vous soyez un expéditeur, un destinataire, un voyageur ou un transporteur.

Les délais de prescription et de réserves varient selon le type de transport (marchandises ou voyageurs) et le mode de transport (aérien, maritime, terrestre). Il est donc indispensable de connaître ces délais pour éviter toute forclusion ou prescription et perdre la possibilité de solliciter une réparation. Pour vous accompagner dans vos démarches, le Cabinet ALAGY BRET & Associés, situé à Lyon mais intervenant dans toute la France, est à votre disposition pour vous conseiller et défendre vos intérêts en matière de droit des transports.