Le professionnel peut-il se prévaloir d’un droit de rétractation ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon.

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu avec un autre professionnel.

Pour savoir si vous bénéficiez d’un droit de rétractation au même titre qu’un consommateur, adressez-vous à un avocat expérimenté en droit de la consommation.   

En principe, seul le consommateur qui conclut avec un professionnel un contrat à distance, hors établissement, ou à la suite d’un démarchage téléphonique, bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, l’article L. 221-3 du Code de la consommation étend le bénéfice du droit de rétractation aux contrats conclus hors établissements entre deux professionnels dès lors que :

• Le nombre de salariés employés par le professionnel démarché est inférieur à 5 ;
• L’objet du contrat conclu n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel démarché.

A cet égard, la jurisprudence a récemment affirmé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité professionnelle d’un architecte (Civ. 1^ère 12 septembre 2018 n°17-17.319).

Cet arrêt s’inscrit dans une volonté d’étendre les dispositions protectrices du droit de la consommation, parmi lesquelles le bénéfice d'un droit de rétractation, aux petites entreprises.

Pour tout complément d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’Avocats Alagy-Bret, expert en droit de la consommation, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.