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Conseil d'avocat à Lyon lors d'un licenciement d'un salarié protégé
La question du licenciement des salariés protégés, qui fait l’objet d’une règlementation particulière et abondante aux articles L2411-1 et suivants du Code du Travail, fait couler beaucoup d’encre et occupe grandement les tribunaux.Sont par exemple des salariés protégés le Délégué syndical, le Dél...
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Vrai ou faux : mon enfant est majeur, puis je lui verser directement la pension alimentaire ?
Un mari divorcé ne peut verser directement à son enfant majeur la pension alimentaire due au titre de la contribution à son entretien et à son éducation, ce règlement devant nécessairement être fait entre les mains de la mère.
En effet, à partir de quel âge le versement de la pension alimentair...
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Trouble de voisinage et Copropriété : comment faire ?
Un copropriétaire cause un trouble de voisinage à la copropriété à cause d’infiltration en provenance de son lot.Le Syndicat des Copropriétaires doit-il agir uniquement sur le fondement de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
La Cour de Cass...
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Le préjudice d'anxiété des personnes exposées à l'amiante : qui peut l'invoquer ?
Le préjudice d'anxiété de ceux qui ont, au cours de leur carrière professionnelle, été exposés à l'amiante ne semble pas pouvoir être invoqué par toute personne.La Cour de cassation vient de préciser que "la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'...
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LE DIVORCE SANS JUGE : COMMENT CA MARCHE ?
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ont instauré un nouveau régime au divorce par consentement mutuel qui se passe désormais d’une phase judiciaire.Ce nouveau divorce sans juge est désormais réglementé ...
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