Responsabilité des installateurs de panneaux photovoltaïques : la Cour d’appel de Lyon se prononce

Les installations de panneaux photovoltaïques, bien qu’écoresponsables, peuvent engendrer des litiges lorsque leur mise en place est mal exécutée. La Cour d'appel de Lyon a eu à trancher plusieurs affaires où la responsabilité des installateurs a été mise en cause.

1. Obligation de conformité et responsabilité des installateurs

L’obligation de délivrance conforme est au cœur des contrats de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques. Selon l'article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux stipulations contractuelles. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la résolution du contrat, c'est-à-dire son annulation.

Dans une affaire jugée le 20 octobre 2020 par la Cour d'appel de Lyon, l'acheteur avait constaté que l'installation photovoltaïque ne respectait ni la puissance ni la quantité de panneaux convenus dans le contrat. La Cour a confirmé la résolution du contrat de vente en application de l'article 1604 du Code civil, car l’installation livrée comportait 12 panneaux au lieu des 16 prévus, avec une puissance bien inférieure​.

2. Le rôle de l’expertise judiciaire

Lorsque des désordres ou des malfaçons sont constatés, une expertise judiciaire est souvent nécessaire pour déterminer la responsabilité des parties. L’article 1792 du Code civil prévoit que les constructeurs, y compris les installateurs de panneaux photovoltaïques, sont responsables des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Dans l’arrêt précité du 20 octobre 2020 de la Cour d'appel de Lyon, une expertise judiciaire avait été nécessaire pour déterminer la puissance réelle des panneaux ayant été installés au regard de la puissance contractuellement convenue entre les parties​.

3. Annulation du contrat de crédit lié à la vente

En cas de nullité du contrat principal, le contrat de crédit souscrit pour financer l’installation peut également être résolu. L’article L.312-55 du Code de la consommation prévoit que si le contrat de vente est annulé, le contrat de crédit affecté l’est aussi.

Dans un arrêt du 12 janvier 2021, la Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du Tribunal d’instance de Montbrison, qui avait prononcé la résolution du contrat principal de vente ainsi que celle du contrat accessoire de crédit.

Ainsi, dans une autre affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 4 mai 2021, le client avait demandé la résolution de son contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques mais également la résolution du contrat de crédit en raison d'une mauvaise installation. En l’espèce, tant le Tribunal de Grande instance de LYON que la Cour d’appel de LYON, ont refusé d’annuler le contrat principal et le contrat de crédit affecté, au motif que le client ne pouvait ignorer que les panneaux photovoltaïques litigieux avaient été installés pour partie sur la toiture de son voisin.

4. Indemnisation des préjudices

En cas de préjudice subi à la suite de la mauvaise installation de panneaux photovoltaïques, la victime peut obtenir une indemnisation. L'article 1147 du Code civil permet de réclamer des dommages et intérêts en cas d’inexécution contractuelle. La Cour d’appel de Lyon a, dans plusieurs décisions, ordonné des réparations pour les travaux de remise en état de la toiture, ainsi que des indemnisations pour les préjudices subis.

Conclusion

La Cour d'appel de Lyon a rappelé à plusieurs reprises l’importance de la conformité des installations photovoltaïques aux termes des contrats et aux normes en vigueur. En cas de défauts d'installation, les consommateurs disposent de plusieurs recours, qu’il s’agisse de la résolution du contrat, de la remise en état des lieux, ou de l'indemnisation des préjudices subis.

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