Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES vient de faire annuler une vente de véhicule pour vice caché par le Tribunal de commerce de Lyon

Le 20 juin 2024, le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES a obtenu du Tribunal de commerce de Lyon la nullité de la vente d'un véhicule comportant des vices cachés. Le Tribunal de commerce de Lyon a également condamné les vendeurs à indemniser les clients du cabinet de divers dommages et intérêts qu'ils avaient subis du fait de cette vente.

Dans cette affaire, les acquéreurs d’un véhicule avait découvert après la vente que ce dernier présentait des défauts graves, non apparents lors de l’achat.

En l'espèce, le châssis du véhicule comportait de la rouille perforante qui avait été maquillée par le vendeur au moyen de mousse expansive.

Face à cette situation, le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES a saisi le Tribunal de commerce de Lyon pour faire valoir les droits de ses clients en vertu de la garantie légale des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil.

Cet article dispose, en effet, que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Grâce à l'intervention du cabinet, les acheteurs ont pu obtenir gain de cause ; le Tribunal de commerce de Lyon ayant reconnu l’existence de vices cachés sur le véhicule en statuant ainsi :

" Les pièces versées au débat démontrent que le véhicule présentait des vices cachés graves avant sa vente engageant la responsabilité de la société X en tant que vendeur et de la société Y en tant que centre de contrôle technique.

En conséquence le Tribunal prononcera la résolution de la vente intervenue le (...) en raison des vices cachés du véhicule."

Poursuivant le Tribunal de commerce de Lyon a également condamné le vendeur et le centre de contrôle technique à rembourser aux clients du cabinet l'ensemble des frais qui avaient été réglés sur le véhicule outre des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Si vous subissez ou avez subi également une vente litigieuse d'un véhicule comportant des vices cachés, n'hésitez pas à contacter le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES afin qu'il puisse vous défendre et obtenir une indemnisation pour les préjudices que vous subissez.