La garantie de bon fonctionnement face aux défauts de construction, un avocat à Lyon vous explique

Parmi celles-ci figure la garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale, prévue à l’article 1792-3 du Code civil.

Cette garantie vise à couvrir les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage qui viendraient à présenter des dysfonctionnements dans les deux années suivant la réception des travaux.

1. Fondement juridique et portée de la garantie

L’article 1792-3 du Code civil dispose :
« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. »

Cette garantie s’applique de plein droit à tout constructeur au sens large en France et notamment en région Rhône Alpes — c’est-à-dire aux architectes, entrepreneurs, techniciens ou toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Elle s’inscrit dans le trio des garanties légales en matière de construction :
•    La garantie de parfait achèvement (1 an) – article 1792-6 C. civ.
•    La garantie de bon fonctionnement (2 ans) – article 1792-3 C. civ.
•    La garantie décennale (10 ans) – article 1792 et s. C. civ.

2. Les conditions d’application

      a. Un élément d’équipement dissociable

La garantie biennale ne concerne que les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, c’est-à-dire ceux pouvant être retirés ou remplacés sans détériorer la structure du bâtiment.

Exemples : les volets, portes intérieures, robinetterie, interphones, radiateurs, chauffe-eau, équipements électriques, etc.

À l’inverse, les équipements indissociables (fondations, canalisations encastrées, charpente…) relèvent de la garantie décennale s’ils affectent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

En cas de défauts lors de la construction en région Rhône Alpes, un avocat vous aide à faire la distinction entre les éléments dissociables et les éléments non dissociables. 

       b. Un dysfonctionnement affectant le bon usage

La garantie couvre uniquement les pannes, défaillances ou mauvais fonctionnements empêchant l’équipement de remplir sa fonction normale.

Elle ne s’étend pas aux simples désordres esthétiques, ni aux dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une cause extérieure.

      c. Une durée limitée à deux ans

La garantie s’applique pendant deux ans à compter de la réception de l’ouvrage, c’est-à-dire le moment où le maître d’ouvrage accepte les travaux avec ou sans réserves.

Passé ce délai, toute réclamation fondée sur cette garantie devient irrecevable.

Il est nécessaire de consulter un avocat en région Rhône Alpes pour faire les démarches afin d'interrompre le délai de deux ans et que le constructeur intervienne pour faire disparaître les défauts.

3. Mise en œuvre de la garantie

Le maître d’ouvrage doit notifier les désordres à l’entreprise ou au constructeur concerné, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai de deux ans.

Le constructeur est alors tenu de réparer ou de remplacer l’élément défectueux à ses frais.

En cas de refus ou d’inaction, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal judiciaire compétent.

La garantie de bon fonctionnement est souvent couverte par l’assurance de responsabilité civile professionnelle du constructeur, bien qu’elle ne relève pas de l’assurance obligatoire décennale (article L. 241-1 du Code des assurances).

4. Articulation avec les autres garanties

La garantie biennale se distingue :
•    De la garantie de parfait achèvement, qui couvre tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception, qu’ils concernent ou non les équipements.
•    De la garantie décennale, qui protège contre les dommages graves compromettant la solidité ou l’habitabilité du bâtiment (i.e elle se distingue de l'assurance décennale)

Lorsqu’un élément d’équipement dissociable cause un dommage à l’ouvrage le rendant impropre à sa destination, la responsabilité décennale peut être engagée, même si l’équipement est en principe soumis à la garantie biennale.

La garantie de bon fonctionnement constitue un instrument essentiel de protection du maître d’ouvrage, en assurant la fiabilité des équipements installés dans les deux années suivant la réception des travaux.

Elle impose au constructeur une obligation de résultat quant au fonctionnement des éléments dissociables de l’ouvrage.

Si sa portée est limitée dans le temps et à certains types d’équipements, elle complète efficacement l’arsenal des garanties légales, participant ainsi à la sécurité juridique et technique du domaine de la construction. Il est crucial de consulter un avocat en région Rhône Alpes pour préserver ses droits.

Le Cabinet d'avocats Alagy Bret & Associés, situé à Lyon en région Rhône Alpes, intervient en droit de la construction pour défendre les professionnels et les particuliers.