Pourquoi faut-il souscrire une assurance dommage ouvrage lorsque l'on construit ?

La construction d'une maison ou d'un bâtiment est une étape importante qui implique de nombreux risques. L'assurance dommage ouvrage (DO) est une garantie indispensable, imposée par la loi, pour protéger le maître d'ouvrage (personne qui fait construire) contre les éventuelles malfaçons ou vices cachés qui pourraient affecter la solidité de l'ouvrage. 

1. L’obligation légale de souscrire une assurance dommage ouvrage (Article L.242-1 du Code des assurances)

L’article L.242-1 du Code des assurances impose l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage à toute personne faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation. Cette assurance doit être contractée avant l’ouverture du chantier et a pour but de garantir le remboursement rapide des réparations des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre la décision d'un tribunal.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

L'assurance DO permet d'assurer une réparation rapide des malfaçons graves qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre inhabitable. Si des désordres surviennent après la réception des travaux, cette assurance permet au maître d'ouvrage d’obtenir un financement des réparations, même sans identification immédiate des responsabilités.

2. Les dommages couverts par l’assurance dommage ouvrage (Article 1792 du Code civil)

L’assurance dommage ouvrage couvre les désordres relevant de la garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil. Cette garantie impose aux constructeurs (architectes, entrepreneurs, artisans) de réparer les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de dix ans après la réception des travaux.

Dommages couverts

• Fissures importantes compromettant la structure ;
• Affaissement du sol ou des fondations ;
• Défauts d'étanchéité ;
• Problèmes de toiture entraînant des infiltrations d’eau.

En cas de sinistre, l'assurance DO finance les réparations nécessaires, puis se retourne contre les responsables des désordres pour récupérer les fonds engagés.

3. Les conséquences du défaut de souscription (Article L.243-3 du Code des assurances)

Le non-respect de l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage est sanctionné par l’article L.243-3 du Code des assurances. En cas de non-souscription, le maître d’ouvrage s’expose à de lourdes conséquences :

• Il sera personnellement responsable de la prise en charge des réparations en cas de sinistre, sans pouvoir être indemnisé rapidement ;
• Il peut rencontrer des difficultés à revendre le bien immobilier dans les dix ans suivant la fin des travaux. En effet, les notaires exigent souvent la présentation d’une attestation d’assurance dommage ouvrage lors de la vente.

Ne pas souscrire cette assurance expose donc le propriétaire à un risque financier considérable.

4. La procédure d’indemnisation (Article L.242-1 du Code des assurances)

L’assurance dommage ouvrage permet une indemnisation rapide, souvent sous un délai de 90 jours, conformément à l’article L.242-1 du Code des assurances. En cas de sinistre, la procédure est simple :

• Le maître d’ouvrage déclare le sinistre à son assureur ;
• L’assureur missionne un expert pour évaluer les dommages ;
• Si les désordres relèvent de la garantie décennale, l’assureur procède au paiement des réparations sans attendre que les responsabilités soient clairement établies.

Ce mécanisme permet d’éviter les longues procédures judiciaires et d’assurer une remise en état rapide du bien.

Conclusion

Souscrire une assurance dommage ouvrage est une obligation légale indispensable pour tout maître d’ouvrage, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation importante. Cette assurance vous protège contre les malfaçons et garantit une indemnisation rapide en cas de sinistre. En l’absence de cette assurance, vous vous exposez à des risques financiers importants et des difficultés lors de la revente de votre bien.

Le Cabinet ALAGY BRET & Associés, basé à Lyon, est à votre disposition pour vous conseiller sur vos obligations et vous accompagner dans vos démarches en cas de sinistre lié à des travaux de construction.