Travaux de rénovation de ma maison mal exécutés, que faire ?

Lorsqu’un propriétaire engage des travaux de rénovation et constate des malfaçons, il dispose de plusieurs moyens pour faire valoir ses droits et obtenir réparation. Cet article explique les différentes étapes à suivre et les recours légaux disponibles en cas de travaux mal exécutés, en s’appuyant sur des textes de loi applicables et des décisions de la Cour d’appel de Lyon.

1. La garantie de parfait achèvement

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer les malfaçons signalées par le maître d’ouvrage dans l’année qui suit la réception des travaux. Si vous constatez des défauts ou des anomalies dans les travaux de rénovation de votre maison, vous devez informer l'entrepreneur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) pour exiger les réparations.

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la Cour d’appel de Lyon, le tribunal a condamné l’entrepreneur à payer les sommes nécessaires pour la reprise des travaux de menuiserie et d’électricité, confirmant ainsi l’application de la garantie de parfait achèvement pour des travaux de rénovation mal exécutés​.

2. La garantie décennale

L'article 1792 du Code civil impose également aux constructeurs une responsabilité décennale pour les vices cachés ou les malfaçons graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie couvre une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

Dans un autre arrêt de la Cour d’appel de Lyon, rendu le 5 avril 2016, un propriétaire avait confié des travaux de rénovation à une entreprise, qui avait commis des malfaçons importantes, notamment des défauts esthétiques et des retards dans l’exécution. La cour a condamné l’entreprise à verser des dommages et intérêts en raison des préjudices subis, soulignant l'importance de la garantie décennale pour protéger les propriétaires​.

3. Les recours en justice

Si l’entrepreneur refuse d’effectuer les réparations ou si les malfaçons persistent, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Conformément à l’article 1147 du Code civil, le maître d’ouvrage peut demander des dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles. Le tribunal peut également ordonner une expertise judiciaire pour évaluer l’étendue des malfaçons et déterminer la responsabilité de l’entrepreneur.

Dans l’arrêt du 4 décembre 2018, la Cour d’appel de Lyon a confirmé que le maître d’œuvre était responsable des malfaçons constatées dans les travaux, et a ordonné une expertise judiciaire pour chiffrer le montant des réparations nécessaires​.

4. L’assurance dommages-ouvrage

L’article L.242-1 du Code des assurances impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux. Cette assurance permet de financer rapidement les réparations nécessaires en cas de malfaçons graves, sans attendre la fin des procédures judiciaires. Si l’assureur refuse de prendre en charge les réparations, il est possible de contester cette décision devant les tribunaux.

Dans le cadre des travaux de rénovation mentionnés dans l'arrêt du 5 avril 2016, le maître d’ouvrage a également sollicité la prise en charge par l’assurance dommages-ouvrage pour couvrir les frais des réparations nécessaires après que les malfaçons ont été constatées​.

Conclusion

En cas de travaux de rénovation mal exécutés, plusieurs protections légales existent, notamment la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale. En cas de litige, il est possible de faire appel à un tribunal pour obtenir des réparations, y compris des dommages et intérêts. Le Cabinet ALAGY BRET & Associés, situé à Lyon, est spécialisé dans les litiges liés aux malfaçons et à la responsabilité des constructeurs. N’hésitez pas à contacter leurs avocats pour obtenir des conseils et défendre vos droits.

Pour plus d’informations, contactez le Cabinet ALAGY BRET & Associés à Lyon au 04.78.42.42.21.