Quelles sont les différences entre une médiation et une conciliation lors d’un conflit de voisinage Lyon 69

Certaines constructions engendrent parfois des privations de vues ou une diminution de l'ensoleillement pour les voisins. Cette situation de fait est traitée juridiquement par la théorie des troubles du voisinage, création de juridictions issue de l'application de l'article 651 du Code civil disposant que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours. 

Privation d'ensoleillement ou perte d'ensoleillement : même si juridiquement les deux notions renvoient à des troubles du voisinage car la diminution d'ensoleillement est, la plupart du temps, provoquée par une construction voisine non préexistante, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Tribunal judiciaire de Lyon les distingue. La perte d'ensoleillement renvoie à la situation dans laquelle la luminosité de l'habitation est diminuée par la construction alors que la privation d'ensoleillement est plus importante : il s'agit du cas dans lequel la victime se retrouve presque privée de tout ensoleillement.

L’effondrement d’une maison en région Rhône Alpes entraîne des conséquences graves pour les propriétaires et occupants, tant sur le plan matériel que moral.

L’abandon de chantier en région Rhône Alpes entraîne des retards et surcoûts. Des recours existent : mise en demeure, résiliation du contrat, action en justice et garanties. Un avocat aide à défendre ses droits.

En cas d'arrêt de chantier, identifiez les causes, adressez une mise en demeure, puis saisissez le tribunal avec l'aide d’un avocat. Le juge peut ordonner reprise des travaux ou indemnisation.

L’assurance habitation, obligatoire pour les locataires (loi du 6 juillet 1989), protège contre les risques locatifs. En cas de non-respect, des démarches progressives jusqu’à l’expulsion, nécessitent l’accompagnement d’un avocat.