Empiètement sur mon terrain en région Rhône-Alpes : pourquoi il est nécessaire de mandater un avocat

En France, le droit de propriété est particulièrement protégé et notamment par l’article 545 du Code civil disposant : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Sur la base de ce texte, tout empiètement sur un terrain voisin sera sanctionné par les juridictions françaises. Et les Tribunaux de la région Rhône-Alpes ne font pas exception !

Depuis plus de deux siècles, la Cour de cassation a admis la démolition intégrale de l’ouvrage comme sanction de l’empiètement, et ce quel que soit l’ampleur de l’empiètement sur le terrain voisin.

Néanmoins, par trois arrêts en date du 10 novembre 2016, elle a infléchi la rigueur de sa jurisprudence concernant l'empiètement sur un terrain voisin en admettant la possibilité de ramener l’ouvrage dans les limites du terrain de son propriétaire sans nécessairement avoir à le démolir entièrement.

A l'instar de la plus haute juridiction, les Tribunaux de la région Rhône-Alpes sanctionnent l’empiètement d’une construction sur le terrain voisin.

Il sera toutefois nécessaire, avant d’engager tout procès, de délimiter avec la plus grande précision les limites des fonds litigieux.

Et cette détermination sera effectuée, la plupart du temps, dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire.

Le Cabinet ALAGY BRET & Associés vous accompagne dans toute la région Rhône-Alpes et s’entoure des meilleurs experts dans le but de déterminer précisément les surfaces et limites des fonds litigieux.

Vous pouvez faire appel aux avocats de Cabinet ALAGY BRET & Associés intervenant dans toute la région Rhône-Alpes en adressant un email à avocats@alagybret.com ou en contactant le 04.78.42.42.21.