Comment obtenir le renouvellement d’un bail commercial à Lyon et Région Rhône Alpes ?

Le renouvellement d’un bail commercial est un droit pour le locataire, mais il implique de respecter des démarches spécifiques. En cas de litige ou de refus de renouvellement, il est crucial d’agir rapidement avec l’aide d’un avocat à Lyon qui intervient dans toute la Région Rhône Alpes pour défendre vos intérêts.

Comment contester le loyer d’un bail commercial lors de son renouvellement ?

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut contester un loyer jugé excessif. Analyser, négocier, ou saisir la justice avec l’aide d’un avocat garantit une révision équitable.

Quelles sont les différences entre un bail commercial et un bail professionnel ?

Le bail commercial s'applique aux activités commerciales avec une durée minimale de 9 ans et un droit au renouvellement, tandis que le bail professionnel concerne les professions libérales avec plus de flexibilité.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce. Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel : « Les dispositions du présent chapitre...

Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux ? Adressez-vous à un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.

Commerçant, artisan ou professionnel libéral, vous vous interrogez sur l’application du statut des baux commerciaux ? N’hésitez pas à contacter un avocat compétent en matière de baux commerciaux. Conformément aux dispositions de...

Statut des baux commerciaux et professions libérales

Les professions libérales peuvent-elles bénéficier du statut des baux commerciaux ? Faites appel à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon.

Vous exercez une profession libérale (conseil juridique, dentiste, architecte, notaire etc …) et vous souhaitez savoir si vous bénéficiez du statut des baux commerciaux ? Pour toute question relative aux baux commerciaux, adressez-vous à un avocat expert...

Est-ce que le locataire d’un local commercial est tenu de payer la taxe foncière ?

L’article L. 145-40-2 du Code de commerce dispose que le bailleur a la faculté de transférer au locataire la charge de régler la taxe foncière afférente au local commercial sous réserve qu’une stipulation expresse et non équivoque soit mentionnée dans le bail.

Un artisan peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.

Vous êtes artisan et souhaitez bénéficier du statut des baux commerciaux? N'hésitez pas à faire appel à un avocat expert dans le domaine des baux commerciaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce,...

Loyers impayés en bail commercial à Lyon : comment expulser le locataire ?

Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés

Extension du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires

Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il aux locaux accessoires ? Adressez-vous à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon

Vous exploitez un fonds de commerce dans un local principal soumis au statut des baux commerciaux, et vous vous interrogez sur l’extension de l’application du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires. Pour toute information sur l’application du statut des baux...

Comment résilier son contrat d' agent commercial sans prendre de risque à Lyon

L’agent commercial bénéficie d’un statut spécifique prévu par le Code de Commerce notamment à son article L134-1.Cet article définit l’agent commercial comme un mandataire qui, de manière indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de ven...

Comment expulser le locataire d’un Bail commercial à Bourg-en-Bresse pour loyers impayés ?

Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés

Cabinet d'Avocats pour Rédiger des Contrats et des Baux Commerciaux à Lyon