Comment expulser le locataire d’un Bail commercial à Bourg-en-Bresse pour loyers impayés ?

Le locataire d’un local commercial est normalement tenu de payer le loyer dans les conditions fixées au bail commercial.

En cas de loyers impayés, le bailleur procédera initialement à des demandes amiables de régularisation. En cas d’échec de celles-ci, il pourra entamer une procédure d’expulsion.

Si le local commercial est situé dans le ressort des Tribunaux de Bourg-en-Bresse, le juge compétent sera le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Avant d’engager la procédure, le Bailleur devra, en application de l’article L 145-41 du Code de commerce, adresser au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire inclue au bail commercial et comportant le délai au cours duquel il peut régulariser les loyers impayés.

Si le locataire règle les loyers impayés dans le délai rappelé au commandement de payer : le bail ne pourra pas être résilié par le juge et le locataire évitera l’expulsion.

Dans le cas contraire, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pourra constater la résiliation du bail commercial mais également prononcer l’expulsion du locataire pour loyers impayés.

Les avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés interviennent habituellement devant les Tribunaux de Bourg-en-Bresse et vous assistent pour obtenir dans les meilleurs délais la résiliation d’un bail commercial pour loyers impayés. 

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