Loyers impayés en bail commercial à Lyon : comment expulser le locataire ?

L’obligation essentielle du locataire d’un bail commercial est avant tout de payer le loyer commercial mais il arrive qu’au cours du bail commercial, le locataire soit défaillant et les loyers impayés.

Il devient alors impérieux pour le bailleur de recouvrer les sommes dues. En cas d’échec des demandes de régularisation, le bailleur pourra entamer une procédure d’expulsion.

En application de l’article L 145-41 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la clause résolutoire inclue dans le bail commercial, le bailleur devra adresser un commandement de payer au locataire comportant le délai au cours duquel il peut régulariser les loyers impayés.

Si le preneur (le locataire) règle les loyers impayés dans le délai prévu au commandement : le bail ne sera pas résilié et le locataire pourra rester dans le local

Si le locataire ne régularise pas la situation, le juge compétent (Juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon si le bail commercial se situe dans le ressort de la juridiction lyonnaise) pourra constater la résiliation du bail mais également prononcer l’expulsion du locataire pour loyers impayés.

Les avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés à Lyon vous assistent pour obtenir dans les meilleurs délais la résiliation d’un bail commercial pour loyers impayés. 

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