1. Accueil
  2. Droit commercial & des affaires
  3. Bail commercial
  4. Comment demander l'augmentation du loyer d'un local commercial : un avocat à Lyon vous explique
Retour

Comment demander l'augmentation du loyer d'un local commercial : un avocat à Lyon vous explique

A Lyon ou plus largement dans toute la France, l'article L 145-33 du Code de commerce est le texte de base permettant une augmentation du loyer d'un local commercial. Ce texte dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

A défaut d'accord entre le locataire (preneur) et le propriétaire du locale (bailleur), cette valeur du loyer d'un local commercial est déterminée d'après les caractéristiques du local commercial considéré ; la destination des lieux ; les obligations respectives des parties ; les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Aussi, afin de permettre une augmentation du loyer d'un local commercial il est nécessaire de rapporter l'existence de l'un des cinq critères cités par l'article L 145-33 du Code de commerce.

Bien souvent cette preuve est rapportée par une expertise préalable.

Notre cabinet d'avocat à Lyon s'entoure d'experts judiciaire permettant des évaluations qui permettront d'obtenir la meilleure augmentation du loyer d'un local commercial.

Contactez-nous
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires