Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation à Lyon ?

Comment modifier l’activité d’un local commercial ? Quelles précautions faut-il prendre ?L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. S'il souhaite changer d'activité (dés...

Bail commercial ou convention d'occupation précaire à Lyon

Que vous soyez bailleur ou locataire, vous voulez connaitre les différentes options qui s’offrent à vous.Bail commercial, bail de courte durée, convention d’occupation précaire : quelle est la solution la plus adaptée à votre entreprise ?La réglementation est loin d'être sans effet et le choix doi...

Résiliation et expulsion du locataire d’un Bail commercial à Villefranche-sur-Saône pour loyers impayés

Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés

Comment demander l'augmentation du loyer d'un local commercial : un avocat à Lyon vous explique

L'augmentation du loyer d'un local commercial est normalement encadrée par les stipulations du bail et suit un indice d'indexation devant être repris dans le bail. Mais lorsque le bail est renouvelé la loi permet d'augmenter le loyer et de le fixer à la valeur locative, c'est à dire à la valeur réelle du local.

A quelles conditions une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon

Une clause attributive de compétence territoriale est une clause contractuelle permettant de déroger aux règles classiques de compétence territoriale telles que prévues aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile. Toutefois, pour être valable, une clause attributive de compétence terri...

L’inventaire de répartition des charges locatives est-il obligatoire dans un Bail commercial ?

Inventaire de répartition des charges locatives

Expulsion du locataire d’un Bail commercial à Saint-Etienne pour loyers impayés

Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés

Quel tribunal compétent en cas de litige sur un acte mixte ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.

L'acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Le commerçant est quant à lui défini par l'article L. 121-1 du Code de commerce selon lequel : "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle." En cas de litige sur un acte...

Non-respect d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quelle sanction ? Contacter un avocat expert en procédure civile à Lyon.

Vous souhaitez agir en justice nonobstant l'existence d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quels sont les risques ? Pour toute action en justice, soyez accompagné d'un avocat expert en procédure civile. La clause de conciliation préalable obligatoire est une clause con...

Reconduction tacite du contrat et information obligatoire : quelle protection du consommateur à Lyon ?

De nombreux contrats (contrat de maintenance, d’abonnement Internet, bouquet de chaînes de télévision, téléphonie...), comportent une clause de renouvellement tacite.Le contrat se prolonge automatiquement d’année en année sans aucun accord exprès des clients.Les professionnels prestataires de serv...

Régularisation tardive des charges locatives d’un Bail commercial en région Rhône-Alpes : comment contester ?

A l'instar de la Cour de cassation, les Tribunaux de la région Rhône-Alpes sanctionnent une régularisation tardive des charges locatives par le propriétaire d’un local commercial.

Rupture abusive des relations commerciales établies à Lyon

Est-il possible de contester et considérer comme abusive une rupture de relations commerciales entre 2 ou plusieurs entreprises à Lyon ? En application des dispositions de l'article L442-6, I, 5° du Code de Commerce, vous ne pouvez pas rompre une relation commerciale du jour au lendemain sans ri...

Cabinet d'Avocats pour Rédiger des Contrats et des Baux Commerciaux à Lyon - Page 2