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Bail commercial
L’inventaire de répartition des charges locatives est-il obligatoire dans un Bail commercial ?

L’inventaire de répartition des charges locatives est-il obligatoire dans un Bail commercial ?

Pour rappel, la répartition des charges locatives et leur imputation entre locataire et bailleur doivent être stipulées dans un Bail commercial.

Il s’agit là d’une obligation issue de l’article L 145-40-2 du Code de commerce qui impose dans tout Bail commercial un « inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ».

Cet inventaire des charges locatives donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au preneur.

En cours de bail commercial, le bailleur doit également informer le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Besoin d’aide pour rédiger, réviser ou corriger l’inventaire des charges locatives de votre bail commercial ?

Le Cabinet ALAGY BRET & Associés, qui rédige habituellement des baux commerciaux pour ses clients, sociétés ou institutionnels, vous assiste pour élaborer au mieux cet inventaire des charges locatives.

Contactez le Cabinet ALAGY BRET & Associés au 04.78.42.42.21 ou à l’adresse email avocats@alagybret.com

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