Avocat pour concurrence déloyale Lyon
Loyers impayés en bail commercial à Lyon : comment expulser le locataire ?
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
En savoir plus
Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce.
Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel :
« Les dispositions du présent chapitre...
En savoir plus
Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux ? Adressez-vous à un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Commerçant, artisan ou professionnel libéral, vous vous interrogez sur l’application du statut des baux commerciaux ?
N’hésitez pas à contacter un avocat compétent en matière de baux commerciaux.
Conformément aux dispositions de...
En savoir plus
Comment demander l'augmentation du loyer d'un local commercial : un avocat à Lyon vous explique
L'augmentation du loyer d'un local commercial est normalement encadrée par les stipulations du bail et suit un indice d'indexation devant être repris dans le bail. Mais lorsque le bail est renouvelé la loi permet d'augmenter le loyer et de le fixer à la valeur locative, c'est à dire à la valeur réelle du local.
En savoir plus
Résiliation et expulsion du locataire d’un Bail commercial à Villefranche-sur-Saône pour loyers impayés
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
En savoir plus
Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation à Lyon ?
Comment modifier l’activité d’un local commercial ? Quelles précautions faut-il prendre ?L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. S'il souhaite changer d'activité (dés...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires