Avocat pour concurrence déloyale Lyon
Comment contester le loyer d’un bail commercial lors de son renouvellement ?
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut contester un loyer jugé excessif. Analyser, négocier, ou saisir la justice avec l’aide d’un avocat garantit une révision équitable.
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Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation à Lyon ?
Comment modifier l’activité d’un local commercial ? Quelles précautions faut-il prendre ?L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. S'il souhaite changer d'activité (dés...
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Un artisan peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Vous êtes artisan et souhaitez bénéficier du statut des baux commerciaux? N'hésitez pas à faire appel à un avocat expert dans le domaine des baux commerciaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce,...
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Rupture abusive des relations commerciales établies à Lyon
Est-il possible de contester et considérer comme abusive une rupture de relations commerciales entre 2 ou plusieurs entreprises à Lyon ?
En application des dispositions de l'article L442-6, I, 5° du Code de Commerce, vous ne pouvez pas rompre une relation commerciale du jour au lendemain sans ri...
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Comment résilier son contrat d' agent commercial sans prendre de risque à Lyon
L’agent commercial bénéficie d’un statut spécifique prévu par le Code de Commerce notamment à son article L134-1.Cet article définit l’agent commercial comme un mandataire qui, de manière indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de ven...
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Quelles négociations peut-on espérer en cas de rupture des relations contractuelles à Lyon ?
L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit la possibilité d'engager la responsabilité d'un co-contractant qui rompt de manière brutale des relations commerciales établies.Il s'agit d'un régime de responsabilité d’ordre public, c'est-à-dire d’application impérative.La question se posait ...
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