Avocat pour concurrence déloyale Lyon
La faute grave de l'agent commercial : comment la prouver à Lyon ?
Vous êtes agent commercial et votre mandant refus de vous régler votre indemnité de clientèle.A-t-il le droit de procéder ainsi ?La loi lui en offre la possibilité sous réserve qu'il soit en mesure de rapporter la preuve d'une faute grave que vous avez commise.L'article L134-13 du Code de Commer...
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Agent commercial et indemnité de rupture à Lyon
Le Code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit.
La question est de déterminer les modalités de calcul de cette indemnité.
Le texte reste muet sur ce point et il convient donc d’en reve...
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Un artisan peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Vous êtes artisan et souhaitez bénéficier du statut des baux commerciaux? N'hésitez pas à faire appel à un avocat expert dans le domaine des baux commerciaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce,...
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Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation à Lyon ?
Comment modifier l’activité d’un local commercial ? Quelles précautions faut-il prendre ?L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. S'il souhaite changer d'activité (dés...
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Bail commercial ou convention d'occupation précaire à Lyon
Que vous soyez bailleur ou locataire, vous voulez connaitre les différentes options qui s’offrent à vous.Bail commercial, bail de courte durée, convention d’occupation précaire : quelle est la solution la plus adaptée à votre entreprise ?La réglementation est loin d'être sans effet et le choix doi...
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Rupture abusive des relations commerciales établies à Lyon
Est-il possible de contester et considérer comme abusive une rupture de relations commerciales entre 2 ou plusieurs entreprises à Lyon ?
En application des dispositions de l'article L442-6, I, 5° du Code de Commerce, vous ne pouvez pas rompre une relation commerciale du jour au lendemain sans ri...
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