Expulsion du locataire d’un Bail commercial à Saint-Etienne pour loyers impayés

En application de l’article 1728 du Code civil, le locataire (ou preneur) est tenu de deux obligations principales :

•        d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
•           de payer le prix du bail aux termes convenus.

Dans l’hypothèse de loyers impayés, le bailleur sollicitera - amiablement d’abord - du locataire de régulariser les sommes dues. Si cette démarche demeure vaine, il pourra alors engager une procédure d’expulsion.

Pour un local commercial situé à Saint-Etienne ou ses alentours (Saint-Chamond, Firminy, Andrézieux-Bouthéon…), le juge compétent sera le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

En vertu de l’article L 145-41 du Code de commerce, la procédure d’expulsion débute par la signification au locataire d’un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire inclue dans le bail commercial et indiquant au locataire le délai dont il dispose pour régulariser les loyers impayés.

Si les loyers impayés sont réglés par le locataire dans le délai imparti, le bail ne pourra pas être résilié par le juge et il ne prononcera pas l’expulsion.

A contrario, si le locataire ne s’acquitte pas des loyers impayés, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne prononcera la résiliation du bail commercial et l’expulsion du locataire.

Le Cabinet ALAGY BRET & Associés a pour habitude d’intervenir devant les Tribunaux de Saint-Etienne et vous assiste pour obtenir rapidement la résiliation d’un bail commercial pour loyers impayés. 

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