Résiliation et expulsion du locataire d’un Bail commercial à Villefranche-sur-Saône pour loyers impayés

L’obligation essentielle du preneur d’un bail commercial réside dans le paiement des loyers.

En cas de loyers impayés, le bailleur demandera au locataire de régulariser la situation. Si ses démarches demeurent infructueuses, il pourra entamer une procédure d’expulsion.

Si le local est situé dans le ressort des Tribunaux de Villefranche-sur-Saône, le juge compétent sera le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

En préalable de toute procédure et conformément à l’article L 145-41 du Code de commerce, le bailleur fera adresser au locataire par un commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail commercial et rappelant le délai alloué au locataire pour régulariser les loyers impayés.

Si le locataire règle les loyers impayés dans ce délai, le bail ne sera pas résilié par le juge et le locataire évitera l’expulsion.

En revanche, si le locataire s’abstient de régulariser les loyers impayés, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône pourra constater la résiliation du bail commercial mais également prononcer l’expulsion du locataire.

Le Cabinet ALAGY BRET & Associés intervient habituellement devant les Tribunaux de Villefranche-sur-Saône et vous assiste pour obtenir en urgence la résiliation d’un bail commercial pour loyers impayés. 

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