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Régularisation tardive des charges locatives d’un Bail commercial en région Rhône-Alpes : comment contester ?
A l'instar de la Cour de cassation, les Tribunaux de la région Rhône-Alpes sanctionnent une régularisation tardive des charges locatives par le propriétaire d’un local commercial.
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Covid-19 : La crise sanitaire justifie-t-elle la suspension des loyers commerciaux ?
Vous êtes commerçant, locataire d’un bail commercial, et vous vous interrogez sur la suspension des loyers commerciaux ?
N’hésitez pas à contacter un avocat expert en baux commerciaux.
Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Cour d’appel...
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Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation à Lyon ?
Comment modifier l’activité d’un local commercial ? Quelles précautions faut-il prendre ?L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. S'il souhaite changer d'activité (dés...
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Résiliation et expulsion du locataire d’un Bail commercial à Villefranche-sur-Saône pour loyers impayés
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
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L’inventaire de répartition des charges locatives est-il obligatoire dans un Bail commercial ?
Inventaire de répartition des charges locatives
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Loyers impayés en bail commercial à Lyon : comment expulser le locataire ?
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
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