Comment obtenir le renouvellement d’un bail commercial à Lyon et Région Rhône Alpes ?

Le renouvellement d’un bail commercial est un droit prévu par la loi pour les locataires qui respectent certaines conditions. Toutefois, la procédure pour obtenir ce renouvellement nécessite de suivre des étapes précises et de respecter des délais spécifiques. Voici tout ce qu’il faut savoir pour sécuriser le renouvellement de votre bail commercial.

Le droit au renouvellement du bail commercial

En vertu de l’article L145-1 du Code de commerce, un locataire bénéficie du droit au renouvellement de son bail dès lors que certaines conditions sont remplies :

1. Exploitation réelle et effective du fonds dans les locaux concernés,
2. Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (pour les artisans),
3. Absence de motif légitime pour le bailleur de refuser le renouvellement (par exemple, manquement grave du locataire ou non-paiement des loyers).

Le bail commercial, d’une durée minimale de 9 ans, peut être renouvelé à l’expiration de cette période.

Les démarches pour obtenir le renouvellement

1. Demander le renouvellement du bail

La demande de renouvellement peut être initiée par le locataire ou par le bailleur.

• Si vous êtes locataire, vous devez envoyer une demande de renouvellement par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 6 mois avant l’expiration du bail.
• Si le bailleur ne répond pas à votre demande dans les 3 mois suivant sa réception, son silence vaut acceptation du renouvellement.

2. Recevoir le congé avec offre de renouvellement

À défaut de demande du locataire, le bailleur peut envoyer un congé avec offre de renouvellement. Ce congé fixe les conditions du nouveau bail, notamment le montant du loyer.

3. Négocier les termes du bail renouvelé

Lors du renouvellement, plusieurs éléments peuvent être révisés :

• Le montant du loyer, soumis aux règles du plafonnement (article L145-34 du Code de commerce) sauf exception (déplafonnement), 
• Les charges et conditions d’entretien,
• Les clauses spécifiques du bail.

Il est conseillé de négocier ces points avant d’accepter le renouvellement.

4. En cas de désaccord : saisir le juge des loyers commerciaux

Si le bailleur refuse le renouvellement ou propose un loyer jugé trop élevé, le locataire peut saisir le juge des loyers commerciaux pour trancher le litige. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la notification du congé ou du refus de renouvellement.

5. Faire face au refus de renouvellement

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, mais il devra, sauf exceptions, payer une indemnité d’éviction. Cette indemnité compense le préjudice subi par le locataire, notamment la perte de clientèle.

Le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité si :

• Le locataire a commis une faute grave,
• L’immeuble est destiné à être démoli ou transformé,
• L’activité exercée dans les lieux n’est pas conforme à celle prévue dans le bail.

Les points clés pour sécuriser le renouvellement

• Respecter les délais légaux : Effectuez votre demande de renouvellement à temps pour éviter tout risque de perte de droit.
• Vérifier votre conformité : Assurez-vous d’être en règle avec vos obligations locatives (paiement des loyers, entretien des locaux).
• Se faire accompagner : Un avocat en droit des baux commerciaux peut vous aider à défendre vos droits et à négocier les meilleures conditions.

Le renouvellement d’un bail commercial à Lyon et région Rhône Alpes peut donner lieu à des négociations complexes ou à des contentieux. Le Cabinet d’avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, assiste les locataires et les bailleurs à Lyon et région Rhône Alpes dans la gestion des renouvellements de baux commerciaux. Son expertise vous garantit un accompagnement sur mesure pour préserver vos droits et vos intérêts.