compétence tribunal acte mixte Lyon 2

Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation  à Lyon ?

Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation à Lyon ?

Comment modifier l’activité d’un local commercial ? Quelles précautions faut-il prendre ?L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. S'il souhaite changer d'activité (dés...
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Reconduction tacite du contrat et information obligatoire : quelle protection du consommateur à Lyon ?

Reconduction tacite du contrat et information obligatoire : quelle protection du consommateur à Lyon ?

De nombreux contrats (contrat de maintenance, d’abonnement Internet, bouquet de chaînes de télévision, téléphonie...), comportent une clause de renouvellement tacite.Le contrat se prolonge automatiquement d’année en année sans aucun accord exprès des clients.Les professionnels prestataires de serv...
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Quelles négociations peut-on espérer en cas de rupture des relations contractuelles à Lyon ?

Quelles négociations peut-on espérer en cas de rupture des relations contractuelles à Lyon ?

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit la possibilité d'engager la responsabilité d'un co-contractant qui rompt de manière brutale des relations commerciales établies.Il s'agit d'un régime de responsabilité d’ordre public, c'est-à-dire d’application impérative.La question se posait ...
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Statut des baux commerciaux et professions libérales

Les professions libérales peuvent-elles bénéficier du statut des baux commerciaux ? Faites appel à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon.

Vous exercez une profession libérale (conseil juridique, dentiste, architecte, notaire etc …) et vous souhaitez savoir si vous bénéficiez du statut des baux commerciaux ? Pour toute question relative aux baux commerciaux, adressez-vous à un avocat expert...
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Comment contester le loyer d’un bail commercial lors de son renouvellement ?

Comment contester le loyer d’un bail commercial lors de son renouvellement ?

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut contester un loyer jugé excessif. Analyser, négocier, ou saisir la justice avec l’aide d’un avocat garantit une révision équitable.
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Quelles sont les différences entre un bail commercial et un bail professionnel ?

Quelles sont les différences entre un bail commercial et un bail professionnel ?

Le bail commercial s'applique aux activités commerciales avec une durée minimale de 9 ans et un droit au renouvellement, tandis que le bail professionnel concerne les professions libérales avec plus de flexibilité.
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