Face à des factures impayées, vérifiez vos documents, relancez amiablement, envoyez une mise en demeure, appliquez des pénalités, et engagez une procédure judiciaire avec l'aide d'un avocat spécialisé.
La Cour de cassation vient de répondre par la négative : " la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contra...
Le droit de rétention permet au garagiste de conserver un véhicule jusqu'au paiement total des réparations. Encadré par la loi, il protège le garagiste tout en offrant des recours aux clients.
Lorsqu’une société de leasing (ou de crédit-bail) adresse une demande de paiement à son cocontractant, ce dernier peut se retrouver confronté à des sommes importantes.
La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, sans remettre en cause les prestations passées, tandis que la résolution l’anéantit rétroactivement, impliquant restitution des prestations échangées.
En cas de demande abusive d’un prestataire de location d’imprimante-copieur, le locataire peut contester via une réclamation, une mise en demeure ou une action en justice avec un avocat à Lyon.