Quelle indemnisation en cas de parasitisme économique ? Un avocat à Lyon vous explique

Lorsqu’un concurrent se comporte en « suiveur », tirant profit des efforts, de l’innovation ou de la notoriété d’une entreprise sans consentement ni investissement, la victime peut obtenir réparation. Le recours à un avocat à Lyon est crucial pour chiffrer et justifier l’indemnisation à demander.

Quel fondement juridique pour l’indemnisation ?

L’indemnisation du parasitisme repose sur l’article 1240 du Code civil, qui pose le principe de la responsabilité délictuelle :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ce fondement permet à une entreprise de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice économique subi, même en l’absence de droit de propriété intellectuelle.

Comment est calculée l’indemnisation du parasitisme ?

Un avocat expert en droit des affaires et responsabilité civile à Lyon évalue l’indemnisation en tenant compte de plusieurs critères :

• Perte de chiffre d’affaires ou détournement de clientèle provoqués par les agissements parasitaires.
• Investissements réalisés (publicité, recherche, innovation) dont le parasite a profité sans dépenser.
• Atteinte à l’image ou à la notoriété de la société victime.

L’indemnisation vise donc à compenser intégralement le préjudice. En jurisprudence, les juges peuvent s’appuyer sur une expertise économique pour déterminer le montant du préjudice.

Une procédure encadrée par votre avocat à Lyon

Un avocat expert en droit des affaires et responsabilité civile à Lyon peut vous accompagner dès la phase amiable (mise en demeure) jusqu’à la saisine du tribunal de commerce (tribunal des activités économiques dans certaines villes) ou du tribunal judiciaire, selon le cas. Il s’agit de prouver :

1. L’existence d’un comportement fautif (reprise injustifiée des éléments d’une entreprise)
2. Un préjudice concret et chiffrable
3. Un lien direct entre les deux

Le Cabinet d'avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, implanté à Lyon, est compétent pour défendre les entreprises victimes de parasitisme et les assister dans l’évaluation du préjudice et la procédure d’indemnisation.