Quelles sont les conditions de l'action en concurrence déloyale ? Contacter un avocat compétent en droit de la concurrence à Lyon

Vous êtes victimes d’agissements de concurrence déloyale et vous vous interrogez sur les conditions de l'action en concurrence déloyale.

Contacter un avocat expert en droit de la concurrence pour vous accompagner dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.

Les conditions de l'action en concurrence déloyale sont au nombre de trois : la victime d’actes de concurrence déloyale peut engager la responsabilité de son auteur à condition que :

• L’auteur ait commis une faute (1) ;
• La victime ait subi un préjudice (2) ;
• Un lien de causalité existe entre la faute et le préjudice (3).

1 – Sur la faute constitutive de concurrence déloyale 

En concurrence déloyale, la faute est constituée en cas de : dénigrement, imitations de produits d’un concurrent, embauchage fautif de salariés, appropriation de clientèle, parasitisme etc (…).
Un acte de concurrence déloyale ouvre droit à réparation même si la faute n’est pas intentionnelle (Cass. Civ. 1ère 12 déc. 2018 n°17-31.758 FS-PB).

2- Sur le préjudice 

Dès lors que la faute de concurrence déloyale est démontrée, le préjudice en résultant pour la victime est présumé, à charge pour l’auteur des actes de concurrence déloyale de rapporter la preuve que ces actes n’ont pas causé de préjudice à la victime (Cass. Com. 8 juill. 1997 n°95-16.984).
Ce préjudice peut être matériel et résider en une perte d’exploitation ou en une perte de chance.
Le préjudice peut être uniquement moral (Cass. Com. 11 janv. 2017 n°15-18.669 F-D).

3- Sur le lien de causalité 

Un lien de causalité doit exister entre la faute de concurrence déloyale et le préjudice subi par la victime.

Le lien de causalité peut notamment être établi en démontrant la corrélation entre les agissements de concurrence déloyale et l’évolution du chiffre d’affaires, qu’il s’agisse du chiffre d’affaires de l’auteur ou de la victime de ces agissements (Cass. Com. 29 nov. 1976 n°75-12.431 ; Cass. Com. 11 févr. 1992 n°88-17.546).

Pour tout complément d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocats Alagy-Bret expert en droit de la concurrence, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.