Est-ce que le locataire d’un local commercial est tenu de payer la taxe foncière ?

La question du paiement de la taxe foncière dans le cadre d’un bail commercial est souvent source de confusion. En principe, cette taxe est à la charge du propriétaire, mais des clauses contractuelles peuvent transférer cette obligation au locataire. Voici les règles juridiques à connaître.

Qui doit payer la taxe foncière ?

1. Le principe : le propriétaire

Selon l'article 1380 du Code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire. C'est donc lui qui, en théorie, doit la régler.

2. La dérogation contractuelle

L’article L.145-40-2 du Code de commerce permet toutefois de déroger à ce principe via une clause du bail commercial. Cette clause peut stipuler que le locataire prend en charge la taxe foncière. Ce transfert de charge est fréquent, notamment dans les baux commerciaux, dans lesquels le locataire supporte également les taxes liées à l’immeuble.

Que faire si une clause impose la taxe foncière au locataire ?

1. Vérifier le bail

Il est essentiel de vérifier le bail commercial pour savoir si la taxe foncière est expressément mentionnée comme étant à la charge du locataire. Si le contrat est flou ou impose des charges abusives, le locataire peut avoir des recours.

2. Recours contre les clauses abusives

Certaines charges, notamment les gros travaux, ne peuvent pas être mises à la charge du locataire (article 606 du Code civil). Si la clause sur la taxe foncière est ambiguë ou disproportionnée, il est possible de la contester. Le cabinet d'avocat Lyonnais ALAGY BRET & ASSOCIES, peut vous conseiller sur la légalité des clauses de votre bail commercial et vous accompagner dans vos démarches de contestation ou de négociation.

Conclusion

En l'absence de clause spécifique, la taxe foncière reste à la charge du propriétaire. Cependant, une clause claire du bail peut la transférer au locataire. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est important de bien lire son contrat de bail et de se faire accompagner par un avocat, comme ceux du Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES à Lyon, pour négocier ou contester ces clauses.