Puis-je déroger à la compétence du Tribunal de commerce ? Lyon
Le médiateur des entreprises de Lyon : une innovation dans le règlement amiable des conflits
Qui peut encore nier que nous devons faire face à un nouveau modèle économique ?Il n'est pas de jour où on ne parle d'ubérisation de l'économie, et il est un fait que les entreprises sont lassées des "one shot" et négociations visant la mise à terre de celui qui est avant tout un partenaire commer...
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Bail mixte à Lyon : quelle compétence judiciaire ?
La question, parfois confuse dans la multiplicité des textes, de la compétence judiciaire en matière de baux commerciaux est clarifiée par la Cour de Cassation.Lorsqu’un bail est à la fois un bail d’habitation et un bail commercial – ce qu’on appelle un bail « mixte » – quel Tribunal est compétent...
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Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux ? Adressez-vous à un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Commerçant, artisan ou professionnel libéral, vous vous interrogez sur l’application du statut des baux commerciaux ?
N’hésitez pas à contacter un avocat compétent en matière de baux commerciaux.
Conformément aux dispositions de...
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A quelles conditions une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon
Une clause attributive de compétence territoriale est une clause contractuelle permettant de déroger aux règles classiques de compétence territoriale telles que prévues aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile. Toutefois, pour...
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Expiration du délai légal de rétractation : que faire ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon
Vous souhaitez vous rétracter à la suite d’un achat à distance (par internet ou téléphone) ou à la suite d’un démarchage, mais le délai légal de rétractation a expiré. Il est important de contacter un avocat...
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Un artisan peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Vous êtes artisan et souhaitez bénéficier du statut des baux commerciaux? N'hésitez pas à faire appel à un avocat expert dans le domaine des baux commerciaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce,...
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