Qui peut bénéficier de la législation sur le bail commercial ? Lyon
Comment résilier son contrat d' agent commercial sans prendre de risque à Lyon
L’agent commercial bénéficie d’un statut spécifique prévu par le Code de Commerce notamment à son article L134-1.Cet article définit l’agent commercial comme un mandataire qui, de manière indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de ven...
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Montant de l'indemnité de rupture de l'agent commercial à Lyon
Vous êtes agent commercial et votre contrat a été rompu.La question se pose de savoir si vous pouvez prétendre à une indemnité, et dans l’affirmative de déterminer son quantum.En cas de cessation de son mandat, l’agent commercial a effectivement droit à une indemnité de rupture.L’article L134-12 d...
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Non-respect d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quelle sanction ? Contacter un avocat expert en procédure civile à Lyon.
Vous souhaitez agir en justice nonobstant l'existence d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quels sont les risques ?
Pour toute action en justice, soyez accompagné d'un avocat expert en procédure civile.
La clause de conciliation préalable obligatoire est une clause con...
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Changement d'activité d'un bail commercial : c'est quoi la déspécialisation à Lyon ?
Comment modifier l’activité d’un local commercial ? Quelles précautions faut-il prendre ?L'activité exercée dans un local commercial doit être indiquée dans le bail et le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. S'il souhaite changer d'activité (dés...
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce.
Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel :
« Les dispositions du présent chapitre...
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Le médiateur des entreprises de Lyon : une innovation dans le règlement amiable des conflits
Qui peut encore nier que nous devons faire face à un nouveau modèle économique ?Il n'est pas de jour où on ne parle d'ubérisation de l'économie, et il est un fait que les entreprises sont lassées des "one shot" et négociations visant la mise à terre de celui qui est avant tout un partenaire commer...
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