Clause conciliation préalable obligatoire Lyon
Le professionnel peut-il se prévaloir d’un droit de rétractation ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon.
Vous êtes un professionnel et vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu avec un autre professionnel.
Pour savoir si vous bénéficiez d’un droit de rétractation au même titre qu’un consommateur, adressez-vous à un avocat...
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Quel tribunal compétent en cas de litige sur un acte mixte ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.
L'acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Le commerçant est quant à lui défini par l'article L. 121-1 du Code de commerce selon lequel : "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle."
En cas de litige sur un acte...
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Quels litiges entrent dans le champ de compétence du Tribunal de commerce ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
Le champ de compétence du Tribunal de commerce est défini par l'article L. 721-3 du Code de commerce. L'article L. 721-3 du Code de commerce dispose que le Tribunal de commerce est compétent pour tout litige :
entre commerçants, artisans, établissements de crédit, entre société de financement o...
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce.
Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel :
« Les dispositions du présent chapitre...
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Reconduction tacite du contrat et information obligatoire : quelle protection du consommateur à Lyon ?
De nombreux contrats (contrat de maintenance, d’abonnement Internet, bouquet de chaînes de télévision, téléphonie...), comportent une clause de renouvellement tacite.Le contrat se prolonge automatiquement d’année en année sans aucun accord exprès des clients.Les professionnels prestataires de serv...
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Perte, vol, utilisation frauduleuse de votre chéquier : que faire ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.
Vous êtes victimes d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse de votre chéquier et vous vous demandez quoi faire ?
N’hésitez pas à contacter un avocat expert en droit commercial.
Aux termes de l’article L. 131-35 du Code...
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