Régularisation tardive des charges locatives d’un Bail commercial en région Rhône-Alpes : comment contester ?

Ainsi que nous l’avons rappelé dans notre article sur la répartition des charges locatives, il est impératif dans tout Bail commercial de faire figurer un inventaire de répartition des charges entre bailleur et locataire.

En absence d’un tel inventaire, les juridictions de la région Rhône-Alpes appliqueront la jurisprudence de la Cour de cassation ayant eu l’occasion de sanctionner une régularisation tardive des charges locatives d’un Bail commercial.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé le 5 novembre 2014 que « l’absence de régularisation des charges locatives dans les conditions prévues au bail rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charge » (Cass. 3^e civ., 5 novembre 2014, n° 13-24.451).

Dans un autre arrêt, la Cour de cassation a considéré que l’abstention durable du propriétaire de procéder à la régularisation des charges locatives et à en solliciter le paiement au locataire pouvait caractériser une mauvaise foi de sa part. Elle a ainsi mentionné « Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le bailleur s'était durablement abstenu de procéder à la régularisation des charges et d'en réclamer paiement au locataire, sans rechercher comme elle y était invitée, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en œuvre de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 3^e civ., 5 novembre 2015, n° 14-11.024).

A l'instar de la Cour de cassation, les Tribunaux de la région Rhône-Alpes sanctionnent une régularisation tardive des charges locatives par le propriétaire d’un local commercial.

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