Le champ de compétence du Tribunal de commerce est défini par l'article L. 721-3 du Code de commerce. L'article L. 721-3 du Code de commerce dispose que le Tribunal de commerce est compétent pour tout litige :
Il s'agit d'une compétence spéciale du Tribunal de commerce qui s'impose pour toutes les contestations prévues par l'article L. 721-3 du Code de commerce. Il ne peut être dérogé contractuellement à cette compétence du Tribunal de commerce.
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