Top 10 des avocats en droit commercial Lyon
Comment demander l'augmentation du loyer d'un local commercial : un avocat à Lyon vous explique
L'augmentation du loyer d'un local commercial est normalement encadrée par les stipulations du bail et suit un indice d'indexation devant être repris dans le bail. Mais lorsque le bail est renouvelé la loi permet d'augmenter le loyer et de le fixer à la valeur locative, c'est à dire à la valeur réelle du local.
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Rupture abusive des relations commerciales établies à Lyon
Est-il possible de contester et considérer comme abusive une rupture de relations commerciales entre 2 ou plusieurs entreprises à Lyon ?
En application des dispositions de l'article L442-6, I, 5° du Code de Commerce, vous ne pouvez pas rompre une relation commerciale du jour au lendemain sans ri...
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Quel tribunal compétent en cas de litige sur un acte mixte ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.
L'acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Le commerçant est quant à lui défini par l'article L. 121-1 du Code de commerce selon lequel : "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle."
En cas de litige sur un acte...
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce.
Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel :
« Les dispositions du présent chapitre...
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Quelles sont les différences entre un bail commercial et un bail professionnel ?
Le bail commercial s'applique aux activités commerciales avec une durée minimale de 9 ans et un droit au renouvellement, tandis que le bail professionnel concerne les professions libérales avec plus de flexibilité.
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Comment contester le loyer d’un bail commercial lors de son renouvellement ?
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut contester un loyer jugé excessif. Analyser, négocier, ou saisir la justice avec l’aide d’un avocat garantit une révision équitable.
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