Non-respect d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quelle sanction ? Contacter un avocat expert en procédure civile à Lyon.

Vous souhaitez agir en justice nonobstant l'existence d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quels sont les risques ?

Pour toute action en justice, soyez accompagné d'un avocat expert en procédure civile.

La clause de conciliation préalable obligatoire est une clause contractuelle imposant la saisine d'un conciliateur, préalablement à la saisine d'un juge, en vue de résoudre de façon amiable le litige en cause.

La conciliation, comme la médiation, constitue un mode alternatif de règlement amiable des litiges.

Le respect de cette clause de conciliation préalable obligatoire est primordial dès lors que le non-respect d'une telle clause est sanctionné par une fin de non-recevoir prévue par les articles 122 et suivants du Code de procédure civile (Cass. cf. mixte, 14 février 2003 n°00-19.423).Autrement dit, l'action en justice engagée en violation d'une clause de conciliation préalable obligatoire sera déclarée irrecevable par le juge.

Cette sanction s'applique également aux clauses de médiation (Civ. 1ère 8 avril 2009 n°08-10.866).

N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocats Alagy-Bret, expert en procédure civile, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.