puis je rompre un partenariat pour cause de covid lyon 6ème
Est-ce que le locataire d’un local commercial est tenu de payer la taxe foncière ?
L’article L. 145-40-2 du Code de commerce dispose que le bailleur a la faculté de transférer au locataire la charge de régler la taxe foncière afférente au local commercial sous réserve qu’une stipulation expresse et non équivoque soit mentionnée dans le bail.
En savoir plus
Quelles sont les différences entre un bail commercial et un bail professionnel ?
Le bail commercial s'applique aux activités commerciales avec une durée minimale de 9 ans et un droit au renouvellement, tandis que le bail professionnel concerne les professions libérales avec plus de flexibilité.
En savoir plus
Expulsion du locataire d’un Bail commercial à Saint-Etienne pour loyers impayés
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
En savoir plus
Loyers impayés en bail commercial à Lyon : comment expulser le locataire ?
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
En savoir plus
Résiliation et expulsion du locataire d’un Bail commercial à Villefranche-sur-Saône pour loyers impayés
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
En savoir plus
Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux ? Adressez-vous à un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Commerçant, artisan ou professionnel libéral, vous vous interrogez sur l’application du statut des baux commerciaux ?
N’hésitez pas à contacter un avocat compétent en matière de baux commerciaux.
Conformément aux dispositions de...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires