Quel tribunal compétent en cas de litige sur un acte mixte ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.

L'acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Le commerçant est quant à lui défini par l'article L. 121-1 du Code de commerce selon lequel : "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle."

En cas de litige sur un acte mixte, la compétence du Tribunal est fonction de la qualité du demandeur : 

• Si le demandeur est commerçant, il doit agir contre le non-commerçant devant le Tribunal judiciaire ; 
• Si le demandeur est non-commerçant, il dispose d'une option de compétence entre le Tribunal de commerce et le Tribunal judiciaire. 

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