Cabinet d'Avocats pour Rédiger des Contrats et des Baux Commerciaux à Lyon - Page 3

Quelles négociations peut-on espérer en cas de rupture des relations contractuelles à Lyon ?

Quelles négociations peut-on espérer en cas de rupture des relations contractuelles à Lyon ?

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit la possibilité d'engager la responsabilité d'un co-contractant qui rompt de manière brutale des relations commerciales établies.Il s'agit d'un régime de responsabilité d’ordre public, c'est-à-dire d’application impérative.La question se posait ...
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