Privation d'ensoleillement ou perte d'ensoleillement à Lyon : peut-on obtenir des indemnités ?

Avant de savoir si des indemnités peuvent être obtenues, il semble nécessaire de distinguer la privation d'ensoleillement de la perte d'ensoleillement.

Même si juridiquement les deux notions renvoient à des troubles du voisinage car la diminution d'ensoleillement est, la plupart du temps, provoquée par une construction voisine non préexistante, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Tribunal judiciaire de Lyon les distingue.

La perte d'ensoleillement renvoie à la situation dans laquelle la luminosité de l'habitation est diminuée par la construction alors que la privation d'ensoleillement est plus importante : il s'agit du cas dans lequel la victime se retrouve presque privée de tout ensoleillement.

Finalement la privation d'ensoleillement est plus intense que la simple perte d'ensoleillement.

Toutefois, dans l'une ou l'autre des deux situations, la victime peut obtenir réparation par l'allocation d'indemnités !

Les arrêts de la Cour de cassation sur le sujet sont nombreux (Civ 2e, 28 avril 2011, Civ 3e, 14 novembre 1990, Civ 3e, 14 janvier 2004...) et le Tribunal Judiciaire de Lyon applique la jurisprudence de la plus haute juridiction.

Les avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés vous accompagnent devant le Tribunal judiciaire de Lyon afin d'obtenir des indemnités pour la privation d'ensoleillement ou la perte d'ensoleillement dont vous seriez victimes.

Pour faire valoir vos droits et obtenir des indemnités, faites appel aux avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés à Lyon qui vous assistent et défendent vos intérêts en contactant le 04.78.42.42.21.