Privation de vue : comment faire valoir vos droits en région Rhône-Alpes ?

Certaines constructions peuvent entraîner des privations de vues ou une diminution de l'ensoleillement pour les voisins. Ce type de situation est souvent source de litiges, et elle est traitée juridiquement par la théorie des troubles du voisinage.

Le cadre juridique : article 651 du Code civil

L'article 651 du Code civil impose à tout propriétaire de s’abstenir de causer des nuisances aux propriétaires voisins. Cela inclut les troubles de voisinage, tels que la privation de vue ou d'ensoleillement, souvent dus à des constructions trop hautes ou mal positionnées.

Les tribunaux de la région Rhône-Alpes appliquent cette règle en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui évalue ces troubles in concreto, c’est-à-dire en fonction de chaque situation particulière.

Exemples de jurisprudence

La Cour de cassation a sanctionné plusieurs fois des constructions qui créaient un trouble anormal du voisinage :

• Par exemple, un arrêt du 27 juin 1973 (Cass, 3e Civ.) a jugé qu’une construction trop haute constituait une nuisance.
• Un autre arrêt du 24 février 2005 (Cass, 2e Civ., n°04-10362) a considéré que des dépôts de ferrailles et de matériels usagés créaient un préjudice esthétique pour le voisinage.

Les juridictions de la région Rhône-Alpes s'alignent sur ces décisions et sanctionnent les constructions ou actions qui causent des privations de vue ou autres troubles.

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