Comment protéger une servitude de passage : présentation par un cabinet d'avocat lyonnais

La servitude de passage est un droit permettant à un propriétaire d’accéder à sa propriété en passant par le terrain d’un autre propriétaire. Ce droit peut être essentiel, notamment en cas d’enclavement d’un terrain. La protection de ce droit repose sur des règles juridiques précises, issues du Code civil et interprétées par la jurisprudence, notamment par les juridictions de Lyon.

1. La création et la protection d’une servitude de passage

La servitude de passage est définie par l’article 682 du Code civil, qui dispose qu’un propriétaire de terrain enclavé peut exiger un passage sur le terrain voisin. Ce passage est destiné à garantir un accès à la voie publique. Cependant, il est essentiel que cette servitude soit établie de manière formelle, soit par contrat, soit par décision de justice, pour éviter toute contestation ultérieure.

Un exemple classique est illustré par un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 26 mai 2020. Dans cette affaire, une servitude de passage a été contestée par les propriétaires d’un terrain voisin, qui affirmaient qu'il n'y avait pas d’enclave. La Cour, en s’appuyant sur les articles 682 et 684 du Code civil, a confirmé l’existence de cette servitude, car l’état d’enclave du terrain justifiait la nécessité d’un passage​.

2. Formalisation et publicité de la servitude

L’article 689 du Code civil impose que la servitude soit clairement inscrite dans les actes de propriété et enregistrée auprès des services de publicité foncière. Sans cet enregistrement, la servitude n’est pas opposable aux tiers, ce qui peut compliquer les situations en cas de vente de l’un des terrains concernés. En effet, un nouveau propriétaire pourrait contester le droit de passage si celui-ci n’est pas formalisé dans les actes de vente.

Dans une autre affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Lyon le 19 mai 2021, une servitude de passage a été revendiquée par un propriétaire sur la base d’un usage de longue date. Le tribunal a rappelé l’importance de la publicité foncière pour rendre la servitude opposable et a rejeté les demandes du plaignant faute d’enregistrement​.

3. Protection contre les troubles de jouissance

Une fois la servitude de passage établie, elle doit être respectée par le propriétaire du terrain sur lequel elle s’exerce. Si ce dernier cherche à restreindre ou empêcher l’accès, le bénéficiaire de la servitude peut agir en justice pour faire cesser le trouble, conformément à l’article 701 du Code civil. Les tribunaux peuvent ordonner la remise en état des lieux et la cessation des obstacles, sous peine d’astreintes financières.

La jurisprudence lyonnaise est riche en exemples de tels litiges, la Cour d'appel de Lyon ayant souvent réaffirmé l’importance de respecter les servitudes légalement établies. Dans le cas de troubles, un avocat expert en telle matière peut accompagner les parties pour obtenir une exécution forcée de la servitude.

4. L'extinction d'une servitude

Une servitude de passage peut s'éteindre dans certains cas, notamment par le non-usage pendant 30 ans, comme prévu à l’article 703 du Code civil. De plus, si la cause de la servitude (comme l’enclavement) disparaît, la servitude peut également être annulée. Il est donc important de faire un usage régulier de la servitude pour éviter une contestation ultérieure.

Un cabinet d'avocats, tel que le Cabinet ALAGY BRET & Associés, vous aidera à protéger vos droits en matière de servitude de passage et à garantir que vos intérêts sont pleinement respectés en cas de litige.

Conclusion

Protéger une servitude de passage implique de suivre des étapes précises, allant de la formalisation de la servitude à son enregistrement auprès de la publicité foncière. En cas de contestation, il est possible de recourir aux tribunaux pour faire respecter ce droit. Le Cabinet ALAGY BRET & Associés, situé à Lyon, dispose de l'expertise nécessaire pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques liées à la protection des servitudes de passage.