Loyers impayés par mon locataire : un avocat lyonnais vous explique comment réagir

Les loyers impayés sont une source de préoccupation majeure pour les propriétaires. À Lyon, comme dans toute la France, la gestion des impayés peut rapidement devenir complexe.

En tant que bailleur, il est essentiel de savoir comment réagir face à un locataire qui ne respecte plus ses obligations de paiement.

1. Agir rapidement dès le premier impayé

Dès le premier loyer impayé, il est recommandé d’agir sans tarder. En effet, plus la situation perdure, plus il devient difficile de recouvrer les sommes dues. Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le contrat de bail.

Étape 1 : Relancer le locataire

Le premier réflexe est d’adresser une relance amiable au locataire, par lettre ou mail, pour lui rappeler ses obligations et vérifier qu'il s'agit bien d'un oubli ou d'une difficulté temporaire.

Étape 2 : Mettre en demeure

Si la relance reste sans effet, il est conseillé d'envoyer une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document officiel met le locataire en demeure de régulariser la situation sous un certain délai.

2. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour délivrer un commandement de payer

Si, malgré les relances, le locataire ne règle pas ses dettes, la prochaine étape est de recourir à un commissaire de justice. Celui-ci pourra délivrer un commandement de payer en application de l'article 24 de la loi de 1989. Ce commandement donne au locataire un délai de deux mois pour régulariser les sommes dues.

Si le bail est assorti d'une clause résolutoire, cela permet de demander la résiliation automatique du bail et d'entamer une procédure d'expulsion en cas de non-paiement.

3. Saisir le tribunal pour demander l’expulsion

Si le locataire persiste à ne pas payer, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance de Lyon pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le juge vérifiera si les conditions légales sont remplies avant de prononcer une décision. Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, peut vous accompagner dans cette démarche juridique pour vous assurer que vos droits de propriétaire soient respectés.

4. La garantie des loyers impayés

Il est également important de vérifier si une assurance loyers impayés a été souscrite. Cette garantie permet au bailleur d'être indemnisé en cas de non-paiement par le locataire, sous réserve que le contrat respecte les conditions exigées.

Conclusion

Face à un locataire en situation d’impayé, la réactivité et l'accompagnement par un avocat à Lyon sont essentiels pour trouver une solution rapide et efficace. Des démarches amiables aux procédures judiciaires, un avocat pourra vous conseiller et défendre vos intérêts afin de minimiser les pertes financières et, si nécessaire, récupérer votre logement.