Malfaçons suite à des travaux dans ma maison Rhone-Alpes

Un conflit de voisinage autour d’une haie non taillée ou d’un arbre non élagué est une situation fréquente.

La responsabilité civile de l’agent immobilier constitue un enjeu majeur pour les professionnels de l’immobilier.

Certaines constructions engendrent parfois des privations de vues ou une diminution de l'ensoleillement pour les voisins. Cette situation de fait est traitée juridiquement par la théorie des troubles du voisinage, création de juridictions issue de l'application de l'article 651 du Code civil disposant que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours. 

L’assurance habitation, obligatoire pour les locataires (loi du 6 juillet 1989), protège contre les risques locatifs. En cas de non-respect, des démarches progressives jusqu’à l’expulsion, nécessitent l’accompagnement d’un avocat.

En France, le droit de propriété est particulièrement protégé et notamment par l’article 545 du Code civil disposant : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Face aux dégradations locatives, un propriétaire peut utiliser le dépôt de garantie, adresser une mise en demeure, et saisir la justice pour obtenir réparation. Un avocat facilite les démarches.