Malfaçons suite à des travaux dans ma maison Rhone-Alpes

Certaines constructions engendrent parfois des privations de vues ou une diminution de l'ensoleillement pour les voisins. Cette situation de fait est traitée juridiquement par la théorie des troubles du voisinage, création de juridictions issue de l'application de l'article 651 du Code civil disposant que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours. 

Un conflit de voisinage autour d’une haie non taillée ou d’un arbre non élagué est une situation fréquente.

À Lyon, comme dans toute la France, les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale.

L’effondrement d’une maison en région Rhône Alpes entraîne des conséquences graves pour les propriétaires et occupants, tant sur le plan matériel que moral.

Face à des travaux de rénovation mal exécutés, les propriétaires peuvent invoquer la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale ou encore saisir les juridictions pour obtenir réparation de leurs préjudices liés à ces malfaçons .

Le nombre de justiciables conduisant sans permis augmente de manière inquiétante ces derniers temps. D’ailleurs, il n’est pas rare que le salarié qui perd son permis du fait d’infractions au code de la route et dont le véhicule est un outil de travail, dissimule cette situation à son employeur....