Fausses déclarations du vendeur dans une vente immobilière : que faire pour se protéger ou obtenir réparation ? un Avocat vous aide

Lorsqu’un vendeur fournit volontairement ou non des informations erronées ou mensongères, l’acquéreur peut se retrouver confronté à des vices ou des charges inattendues. En droit français, les fausses déclarations du vendeur peuvent constituer une cause de nullité de la vente ou ouvrir droit à indemnisation. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat à Lyon est souvent indispensable pour faire valoir ses droits.

1. La fausse déclaration : un manquement aux obligations du vendeur

Le vendeur est tenu à une obligation d'information et de loyauté, notamment sur les éléments essentiels du bien vendu (superficie, état, servitudes, charges, absence de litige…). La fourniture de documents obligatoires, comme les diagnostics techniques ou le règlement de copropriété, entre également dans ce devoir.

Une fausse déclaration peut par exemple concerner :

·        L’absence de sinistre alors que le bien a subi des dégâts importants,

·        La fausse mention d’une conformité administrative (permis de construire, autorisation d’urbanisme),

·        La dissimulation d’un litige ou d’un contentieux affectant le bien,

·        Des informations erronées sur les charges de copropriété ou la superficie loi Carrez.

2. Les fondements juridiques d’une action en justice

Lorsque l’acquéreur découvre la fausseté d’une déclaration, plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués :

·        Le dol (article 1137 du Code civil) : il s’agit d’une manœuvre ou d’un mensonge ayant conduit l’acheteur à conclure la vente. Si le dol est prouvé, la vente peut être annulée ou une indemnisation peut être obtenue.

·        La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : si le bien est affecté d’un défaut non apparent et inconnu de l’acheteur au moment de la vente, ce dernier peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

·        La responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil) : en cas de manquement à une obligation contractuelle (ex. : clause erronée dans l’acte de vente), une demande de dommages-intérêts peut être engagée.

3. Les démarches à entreprendre

Dès la découverte de la fausse déclaration, il est conseillé de :

1.     Rassembler les preuves : documents, diagnostics, témoignages, courriers, expertise immobilière…

2.     Faire appel à un avocat à Lyon : il vous conseillera sur la stratégie à adopter (résolution, réduction du prix, indemnisation), et sur la procédure à engager.

3.     Mettre en demeure le vendeur : par lettre recommandée, afin de demander réparation amiable.

4.     Saisir le tribunal judiciaire : si aucun accord n’est trouvé, une action judiciaire pourra être engagée, avec une demande chiffrée de réparation.

4. Le rôle central de l’avocat

Un avocat à Lyon vous accompagnera dans :

·        L’analyse de la fausse déclaration,

·        Le choix du fondement juridique approprié,

·        Le chiffrage précis du préjudice (travaux, perte de valeur, préjudice moral),

·        La rédaction des actes et la représentation en justice.

Le Cabinet d'avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon place Bellecour, défend régulièrement les acquéreurs confrontés à des fausses déclarations dans une vente immobilière, et obtient pour eux réparation ou résolution du contrat.

Une fausse déclaration du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière n’est jamais sans conséquence. Le droit français protège l’acheteur par plusieurs mécanismes juridiques, mais leur mise en œuvre suppose une analyse rigoureuse du dossier et un accompagnement par un avocat à Lyon pour garantir une issue favorable.