Est-ce qu'un bail commercial est obligatoire ? Rhône-Alpes
Quelles négociations peut-on espérer en cas de rupture des relations contractuelles à Lyon ?
L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit la possibilité d'engager la responsabilité d'un co-contractant qui rompt de manière brutale des relations commerciales établies.Il s'agit d'un régime de responsabilité d’ordre public, c'est-à-dire d’application impérative.La question se posait ...
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Reconduction tacite du contrat et information obligatoire : quelle protection du consommateur à Lyon ?
De nombreux contrats (contrat de maintenance, d’abonnement Internet, bouquet de chaînes de télévision, téléphonie...), comportent une clause de renouvellement tacite.Le contrat se prolonge automatiquement d’année en année sans aucun accord exprès des clients.Les professionnels prestataires de serv...
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Loyers impayés en bail commercial à Lyon : comment expulser le locataire ?
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
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Quel tribunal compétent en cas de litige sur un acte mixte ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.
L'acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Le commerçant est quant à lui défini par l'article L. 121-1 du Code de commerce selon lequel : "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle."
En cas de litige sur un acte...
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Comment résilier son contrat d' agent commercial sans prendre de risque à Lyon
L’agent commercial bénéficie d’un statut spécifique prévu par le Code de Commerce notamment à son article L134-1.Cet article définit l’agent commercial comme un mandataire qui, de manière indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de ven...
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Comment demander l'augmentation du loyer d'un local commercial : un avocat à Lyon vous explique
L'augmentation du loyer d'un local commercial est normalement encadrée par les stipulations du bail et suit un indice d'indexation devant être repris dans le bail. Mais lorsque le bail est renouvelé la loi permet d'augmenter le loyer et de le fixer à la valeur locative, c'est à dire à la valeur réelle du local.
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