Est-ce qu'un bail commercial est obligatoire ? Rhône-Alpes
Non-respect d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quelle sanction ? Contacter un avocat expert en procédure civile à Lyon.
Vous souhaitez agir en justice nonobstant l'existence d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quels sont les risques ?
Pour toute action en justice, soyez accompagné d'un avocat expert en procédure civile.
La clause de conciliation préalable obligatoire est une clause con...
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Expulsion du locataire d’un Bail commercial à Saint-Etienne pour loyers impayés
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
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Quelles sont les différences entre un bail commercial et un bail professionnel ?
Le bail commercial s'applique aux activités commerciales avec une durée minimale de 9 ans et un droit au renouvellement, tandis que le bail professionnel concerne les professions libérales avec plus de flexibilité.
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Régularisation tardive des charges locatives d’un Bail commercial en région Rhône-Alpes : comment contester ?
A l'instar de la Cour de cassation, les Tribunaux de la région Rhône-Alpes sanctionnent une régularisation tardive des charges locatives par le propriétaire d’un local commercial.
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A quelles conditions une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon
Une clause attributive de compétence territoriale est une clause contractuelle permettant de déroger aux règles classiques de compétence territoriale telles que prévues aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile. Toutefois, pour être valable, une clause attributive de compétence terri...
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Un artisan peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Vous êtes artisan et souhaitez bénéficier du statut des baux commerciaux? N'hésitez pas à faire appel à un avocat expert dans le domaine des baux commerciaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce,...
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