Avocat spécialisé en accidents de moto pour obtenir une indemnisation en Rhone-Alpes

Un accident de tramway à Lyon peut entraîner une indemnisation variable selon le type de voie (propre ou publique) et le statut des victimes.

La loi Badinter impose à la compagnie d'assurance d’un véhicule impliqué dans un accident de la route de formuler une offre d’indemnisation. Cette même loi précise qu'en cas de non respect par l'assureur du délai prévu pour formuler une telle offre d'indemnisation, il s'expose à des sanctions. Ces sanctions se calculent toutefois uniquement sur le solde dû à la victime après imputation de la créance des organismes sociaux.  

L'indemnisation d'un piéton victime d'un accident de la circulation est régie par la Loi Badinter qui impose aux assurances des ou du véhicule(s) impliqué(s) d'adresser à la victime une proposition d'indemnisation. L'assistance d'un avocat est fondamentale pour obtenir la meilleur indemnisation possible.

Lors d’une infraction routière commise par un salarié en mission dans une voiture de fonction et entrainant une contravention, la règle juridique est stricte. En effet, la Cour de Cassation interdit à l'employeur de retenir sur le salaire le prix des contraventions commises par son salarié. Il peu...

L'indemnisation des préjudices suite à accident notamment un accident de la circulation s'effectue sur la base de la nomenclature Dintilhac.

La Cour de cassation vient de rappeler un principe constant : un véhicule peut être impliqué dans un accident de la circulation, même s'il n'entre pas en contact avec quoi que ce soit, notamment avec un autre véhicule ou le corps de la victime. Dès lors, le régime d'indemnisation de la loi n° 85-6...