Avocat spécialisé en accidents de moto pour obtenir une indemnisation en Rhone-Alpes

La loi Badinter impose à la compagnie d'assurance d’un véhicule impliqué dans un accident de la route de formuler une offre d’indemnisation. Cette même loi précise qu'en cas de non respect par l'assureur du délai prévu pour formuler une telle offre d'indemnisation, il s'expose à des sanctions. Ces sanctions se calculent toutefois uniquement sur le solde dû à la victime après imputation de la créance des organismes sociaux.  

Le FGAO indemnise les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés. Un avocat peut aider à constituer un dossier solide et obtenir une indemnisation équitable en cas de litige.

L'indemnisation des préjudices suite à accident notamment un accident de la circulation s'effectue sur la base de la nomenclature Dintilhac.

Les victimes d’un accident de tramway à Lyon peuvent être indemnisées selon la loi Badinter, avec des règles spécifiques. Un avocat peut aider à défendre leurs droits et obtenir une indemnisation équitable.

Lors d’une infraction routière commise par un salarié en mission dans une voiture de fonction et entrainant une contravention, la règle juridique est stricte. En effet, la Cour de Cassation interdit à l'employeur de retenir sur le salaire le prix des contraventions commises par son salarié. Il peu...

L’offre d’indemnisation de votre assureur après un accident de la circulation doit être analysée avec attention afin d’être indemnisé de la totalité de vos préjudices.