L’indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

En cas d’accident causé par un conducteur non assuré, l’indemnisation des victimes est prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds a été créé pour éviter que les victimes ne restent sans recours lorsque l’auteur d’un accident est non assuré ou non identifié (délit de fuite).

Quelles victimes peuvent être indemnisées ?

Le FGAO intervient pour indemniser :

• Les conducteurs non fautifs impliqués dans l’accident,
• Les passagers du véhicule accidenté,
• Les piétons, cyclistes et autres usagers vulnérables,
• Les ayants droit en cas de décès de la victime.

Quels préjudices sont pris en charge ?

Le FGAO indemnise :

• Les dommages corporels (frais médicaux, incapacité temporaire ou permanente, préjudice moral, etc.),
• Les dommages matériels (réparation du véhicule, effets personnels endommagés), sous certaines conditions.

⚠️ Attention : L’indemnisation des dommages matériels n’est accordée que si la victime peut démontrer qu’elle ne dispose pas d’une assurance personnelle couvrant ces dommages.

Comment faire une demande d’indemnisation auprès du FGAO ?

1. Déclarer l’accident

La victime doit signaler l’accident auprès du FGAO dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de l’accident.

2. Fournir les preuves nécessaires

Il est indispensable de rassembler les éléments suivants :

• Un procès-verbal établi par les forces de l’ordre,
• Des témoignages et constats démontrant l’absence d’assurance du responsable,
• Des certificats médicaux attestant des blessures subies,
• Des devis ou factures en cas de dommages matériels.

3. Suivi et acceptation de l’indemnisation

Après analyse du dossier, le FGAO proposera une indemnisation. Si celle-ci est insuffisante ou contestée, la victime peut négocier ou saisir la justice avec l’aide d’un avocat à Lyon.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

La procédure d’indemnisation face au FGAO peut être complexe et nécessiter une évaluation précise des préjudices. Un avocat à Lyon en droit du dommage corporel peut assister la victime, défendre ses intérêts et s’assurer que l’indemnisation obtenue est conforme à ses droits.

Le Cabinet d’avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, basé à Lyon, accompagne les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés pour leur garantir une indemnisation complète et juste.