Contester l'offre d'indemnisation de l'assurance suite à un accident de la route : contactez un avocat à Lyon

La loi Badinter impose à la compagnie d'assurance d’un véhicule impliqué dans un accident de la route de formuler une offre d’indemnisation.

Cette offre d'indemnisation doit normalement être faite dans un délai de 8 mois maximum à compter de l’accident de la route.

Cette même loi précise qu'en cas de non respect par l'assureur du délai prévu pour formuler une telle offre d'indemnisation, il s'expose à des sanctions et notamment lorsque l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans les délais impartis ou qu'elle est manifestement insuffisante, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit des intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal.

Et la Cour de cassation (2e chambre civile, 10 nov. 2005) considère qu’en cas de non respect par la compagnie d'assurance du délai d’offre d'indemnisation suite à un accident de la route la sanction applicable a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux.