Meilleur avocat pour faire une demande de requalification des faits à Lyon en région Rhône Alpes
Préjudice d'établissement : c'est quoi ?
La Cour de Cassation, dans un arrêt qui fera date en matière de réparation de dommage corporel car il concerne de nombreux postes de préjudice, vient de préciser ce qu’est le préjudice d’établissement.Dans la nomenclature DINTHILAC, le préjudice d’établissement était ainsi défini :« Ce poste de pr...
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Perte d'autonomie et handicap : l'indemnisation de l'aide à domicile familiale
Nombre de personnes en situation de handicap ensuite d’un accident sont contraintes d’avoir recours à une aide à domicile souvent appelée tierce personne. La question se pose alors de savoir si cette aide à domicile peut être indemnisée lorsque c’est un membre de la famille qui assume ce rôle et q...
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Prestation de compensation du handicap : quel impact sur la réparation du dommage corporel?
Au terme de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestatio...
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Accident de trottinettes et assurance : le Cabinet d’Avocats Alagy Bret à Lyon répond à vos questions
Les trottinettes électriques sont de plus en plus nombreuses dans les rues de Lyon, et les risques d’accidents sont ainsi plus fréquents.
Le Gouvernement a donc adopté un Décret le 25 octobre 2019 modifiant le Code de la Route et a imposé des...
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L'indemnisation des préjudices suite à un accident, un avocat à Lyon vous explique
L'indemnisation des préjudices suite à accident notamment un accident de la circulation s'effectue sur la base de la nomenclature Dintilhac.
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