Les conditions d’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la route à Lyon lorsque l’auteur responsable n’est pas assuré ou non identifié (en cas de délit de fuite). Son intervention est essentielle pour garantir aux victimes une indemnisation équitable et éviter qu’elles ne restent sans recours.

Dans quels cas le FGAO intervient-il ?

Le FGAO peut être sollicité lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur et que l’un des cas suivants se présente :

1. Le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré

• L’assurance automobile est obligatoire en France (article L211-1 du Code des assurances).
• Si l’auteur de l’accident ne possède pas d’assurance valide, le FGAO prend en charge l’indemnisation des victimes.

2. L’auteur de l’accident a pris la fuite

• Si l’auteur de l’accident n’est pas identifié, la victime peut se tourner vers le FGAO pour obtenir une indemnisation.

3. L’accident a été causé par un véhicule volé

• Si le conducteur responsable utilisait un véhicule volé, l’assurance du propriétaire ne couvre pas les dommages, et c’est le FGAO qui intervient.

4. Le véhicule responsable appartient à une organisation internationale bénéficiant d’une immunité

• Dans certains cas, un véhicule diplomatique ou un véhicule appartenant à une organisation internationale ne peut être soumis aux règles habituelles d’indemnisation.

5. L’accident implique un véhicule non assuré en provenance de l’étranger

• Si un véhicule étranger non assuré est responsable d’un accident en France, le FGAO peut indemniser la victime.

Quelles indemnisations sont prises en charge ?

Le FGAO couvre :

• Les dommages corporels (frais médicaux, incapacité, préjudice moral, décès).
• Les dommages matériels, sous certaines conditions (notamment si la victime ne dispose pas d’une autre assurance couvrant ces dommages).

⚠️ Attention : L’indemnisation des dommages matériels est accordée uniquement si l’auteur de l’accident est identifié mais non assuré, ou si la victime a subi des blessures graves.

Comment saisir le FGAO ?

1. Déclaration de l’accident dans un délai de trois ans à compter de l’accident (ou d’un an après une décision judiciaire reconnaissant l’absence d’assurance du responsable).
2. Fourniture des justificatifs :
• Rapport de police ou de gendarmerie,
• Certificats médicaux,
• Justificatifs de frais et préjudices subis.
3. Évaluation du préjudice et proposition d’indemnisation.

En cas de désaccord sur le montant proposé, la victime peut négocier avec le FGAO ou engager une action judiciaire avec l’aide d’un avocat.

L’accompagnement par un avocat à Lyon

Les démarches d’indemnisation auprès du FGAO nécessitent une expertise juridique pour obtenir une indemnisation complète et équitable. Un avocat à Lyon en droit du dommage corporel peut assister la victime pour défendre ses intérêts.

Le Cabinet d’avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, basé à Lyon, intervient en Région Rhône Alpes pour accompagner les victimes dans leurs démarches pour garantir la reconnaissance de l’ensemble de leurs préjudices.